(267) Droit du Commerce international (4) L'Organisation mondiale du Commerce : Présentation

08.06.2008

Droit du Commerce international (4)
L'Organisation mondiale du Commerce

Organisme à vocation universelle, l' Organisation mondiale du Commerce (OMC) regroupe actuellement plus de 150 Etats. Plusieurs nouveaux pays ont engagé des négociations d'adhésion.⁽¹⁾

A - Origines et évolution

Dès le lendemain de la Première Guerre mondiale, on pense organiser le commerce international : en 1927, une conférence réunie sous l'égide de la SDN se solde par un échec. Il faudra attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale pour assister à une impulsion nouvelle tendant à élaborer un accord international. Les négociations sont engagées en 1945 et à l'initiative des Etats ayant créé l'ONU, la Charte de La Havane prévoyait la création de l'OIC, Organisation Internationale du Commerce. Le Congrès américain s'étant opposé à la ratification de la Charte, le projet fut abandonné.

La nécessité d'organiser, d'une manière ou d'une autre, les échanges commerciaux conduisit un certain nombre d'Etats occidentaux à conclure un traité en 1947 : le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade)
Par cet accord, 23 pays acceptaient de réduire les tarifs douaniers, de lever les entraves aux échanges et d'éliminer les discriminations en matière de commerce international.
Par extension, le sigle du traité a désigné ensuite l'organisme, installé à Genève, qui a été en charge d'appliquer et de développer cet accord. Il s'agissait de veiller au respect de l'accord par chacun des signataires, de régler les éventuels différends commerciaux qu'il pourrait faire naître et d'organiser périodiquement des conférences destinées à élargir le domaine de l'accord en vue d'étendre la libéralisation du commerce.
Avec le temps, même si le nombre des participants a augmenté, le GATT n'apparaissait pas comme une structure à vocation universelle. Les progrès réalisés, en particulier à l'occasion de différents cycles de négociations, appelés « rounds», restaient nettement incomplets, une grande partie des pays en développement continuant de rester à l'écart d'un tel mouvement.
Le dernier grand cycle de négociations du GATT, l'Uruguay Round, n'avait pas seulement pour objectif d'étendre les solutions de l'accord, mais aussi de transformer la structure relativement fermée en une véritable organisation internationale à vocation universelle et d'étendre les objectifs du GATT au-delà du seul commerce des marchandises, tout en conservant une certaine continuité, en particulier sur les principes et les méthodes de libéralisation des échanges.

L'Accord de Marrakech du 15 avril 1994 a permis de clore l'Uruguay Round et de créer l'Organisation Mondiale du Commerce (WTO) qui, à partir du 1er janvier 1995, est devenue gestionnaire de tous les accords établis dans le cadre du GATT et qui reprend à son compte, avec de nouveaux cycles amorcées lors des différentes conférences ministérielles, l'objectif de réduction des obstacles dans les échanges de biens et services.

L'augmentation sensible du nombre des pays intéressés, les divergences profondes d'intérêt, l'irruption de la société civile, avec l'intervention des nombreuses O.N.G. et des divers mouvements altermondialistes n'ont pas facilité la tâche des négociateurs.
C'est lors de la conférence ministérielle de Seattle, en décembre 1999, destiné à lancer le Millenium Round, que les premiers signes d'une divergence profonde dans les objectifs et les méthodes sont apparus. Pour tenter de corriger les effets de ce premier échec, on a lancé en 2001 le « Programme de Doha pour le Développement ». Les négociations envisagées, en particulier sur les subventions agricoles, n'ont pu aboutir dans les délais prévus, c'est-à-dire de manière à être entérinée la conférence de Cancun en septembre 2003. Un nouveau délai a alors été fixé, le 1er janvier 2006, mais la Conférence ministérielle de Hong-Kong, en décembre 2005, n'a pu que constater l'inachèvement des négociations.
Depuis on s'efforce de réduire les oppositions entre groupes de pays, mais le constant report de l'achèvement de ce Cycle peut faire craindre un éclatement de l'OMC. Sortant du cadre universel établi par l'OMC, différents pays, lassés d'attendre des compromis acceptables, peuvent être tentés d'établir entre eux des aménagements commerciaux limités.

B - Présentation générale

Organisation internationale siégeant à Genève, l'OMC compte actuellement 151 Etats membres, qui représentent plus de 97 pour cent du commerce mondial. Une trentaine d'autres pays négocient actuellement leur accession à l'Organisation.
Les décisions sont prises par l'ensemble des membres. Elles le sont normalement par consensus. Un vote à la majorité est également possible, mais l'Organisation n'a jamais recouru à cette procédure, qui était extrêmement rare à l'époque du prédécesseur de l'OMC, le GATT. Les Accords de l'OMC ont été ratifiés par les parlements de tous les pays membres.

L'organe suprême de décision de l'OMC est la Conférence ministérielle, qui se réunit au moins tous les deux ans.

Au deuxième niveau se trouve le Conseil général rassemble normalement les ambassadeurs et les chefs de délégation à Genève, mais parfois aussi des fonctionnaires envoyés par les capitales des pays membres. Il se réunit plusieurs fois par an au siège de l'Organisation à Genève. Le Conseil général se réunit également en tant qu'organe d'examen des politiques commerciales et en tant qu'Organe de Règlement des Différends.

Au troisième niveau se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC), qui présentent des rapports au Conseil général.
De nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes d'experts s'occupent des domaines visés par les différents accords et d'autres domaines tels que l'environnement, le développement, les candidatures à l'OMC et les accords commerciaux régionaux.

Le Secrétariat de l'OMC, qui se trouve à Genève, a à sa tête un Directeur général, actuellement le socialiste français Pascal LAMY. Son budget annuel est d'environ 160 millions de francs suisses.
Étant donné que les décisions sont prises par les membres eux-mêmes, le Secrétariat n'est pas investi du pouvoir décisionnel qui incombe à d'autres organes exécutifs internationaux. Les principales fonctions du Secrétariat consistent à fournir un appui technique aux différents conseils et comités, ainsi qu'aux conférences ministérielles, à offrir une assistance technique aux pays en développement, à analyser le commerce mondial et à exposer les activités de l'OMC à l'opinion publique et aux médias.

Le Secrétariat fournit également certaines formes d'assistance juridique dans le cadre du règlement des différends et donne des avis aux gouvernements des pays qui souhaitent devenir membres de l'OMC

C - Accession

Tout État ou territoire douanier jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de sa politique commerciale peut adhérer à l'OMC, mais les membres de l'Organisation doivent convenir des modalités d'accession. Pour résumer, la procédure d'accession comporte quatre étapes:
- Présentation du candidat : Le gouvernement candidat à l'accession doit décrire tous les aspects de ses politiques commerciale et économique ayant une incidence sur les accords de l'OMC. Pour ce faire, il doit présenter à l'OMC un aide-mémoire qui est examiné par le groupe de travail chargé de traiter sa demande. Tous les membres de l'OMC peuvent faire partie de ces groupes de travail.

- Discussions bilatérales : Lorsque le groupe de travail a suffisamment avancé dans l'examen des principes et politiques du candidat, des négociations bilatérales parallèles peuvent s'engager entre celui-ci et les différents membres. Ces négociations sont bilatérales, car chaque pays a des intérêts commerciaux qui lui sont propres. Elles portent sur les taux de droits de douane, les engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et d'autres mesures concernant les marchandises et les services. Les engagements contractés par le nouveau membre s'appliqueront de la même manière à tous les membres de l'OMC conformément aux règles habituelles de non-discrimination, même s'ils ont été négociés au niveau bilatéral. En d'autres termes, ces négociations déterminent les avantages (qui peuvent prendre la forme de possibilités d'exportation et de garanties) que les autres membres de l'OMC peuvent espérer retirer de l'accession du candidat. (Ces négociations peuvent être très complexes, ainsi la Russie négocie depuis dix ans son accession.)

- Protocole d'accession : Lorsque le groupe de travail a terminé l'examen du régime de commerce du candidat et que les négociations bilatérales parallèles sur l'accès aux marchés sont achevées, il finalise les modalités d'accession. Celles-ci sont énoncées dans un rapport, un projet de traité d'accession (« protocole ») et des « listes » indiquant les engagements du futur membre.

- Acceptation des membres : L'ensemble des textes constitués du rapport, du protocole et des listes d'engagements, est présenté au Conseil général ou à la Conférence ministérielle. Si les deux tiers des membres de l'OMC votent pour, le gouvernement candidat peut signer le protocole et accéder à l'Organisation. Dans certains cas, il faut que le parlement ou l'organe législatif national ratifie l'accord pour que la procédure d'accession soit terminée.

(1) Droit du commerce international, 4e édition , par Pierre Alain Gourion, Georges Peyrard et Nicolas Soubeyrand, LGDJ, Paris, 2008.
Le sommaire complet est visible en cliquant ICI.