(266) DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL (3) L'ONU, Instances économiques et financières

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
(3) L'ONU, instances économiques et financières

 Cette organisation n’est pas récente, mais depuis la Seconde Guerre mondiale, elle a pris des aspects nouveaux en raison d’une prise de conscience des populations conduisant à admettre, voire à rechercher, une véritable solidarité internationale. La première manifestation de cet état d’esprit nouveau est évidemment la création de l’Organisation des Nations Unies.

On comprend ainsi que c’est en relation avec l’ONU que sont apparus les principaux organismes visant à établir des relations commerciales saines et l’adoption du GATT en est une première manifestation au niveau mondial, mais cette solidarité économique a conduit également à des regroupements régionaux.

Assez vite, avec l’émancipation de nombreux pays qui retrouvent leur souveraineté, on s’aperçoit qu’il ne suffit pas d’organiser les rapports commerciaux, mais qu’il est nécessaire de permettre un équilibre dans les échanges, afin de corriger les conséquences du sous développement de certaines régions du monde, qui sont souvent, en même temps, détentrices de matières premières.
 
Cela donnera naissance à des organisations plus diversifiées, plus adaptées aux réalités économiques et susceptibles d’évolution.

Dans le même temps, parce que les Etats ne peuvent tout faire dans un système où la règle de l’unanimité, signe de respect des souverainetés, constitue un frein considérable, les opérateurs du commerce international ont poursuivi et amplifié leurs actions afin de se doter des instruments juridiques indispensables pour accompagner l’augmentation considérable des échanges et réagir rapidement face aux conséquences des progrès techniques.

Ainsi le commerce mondial s’est pourvu d’un encadrement qui vise à contrôler et favoriser son développement en facilitant l’élaboration de multiples règles. 
 



Afin de corriger les conséquences d’une situation de fait née de circonstances historiques, pour permette une évolution contrôlée des échanges et éviter les excès du seul jeu de l’offre et de la demande, on a ressenti la nécessité d’encadrer les échanges économiques.

Au souci d’organisation, né avec la fin de la Seconde Guerre mondiale, s’est ajouté, au début des années soixante le désir de rééquilibrer les échanges Nord-Sud. Au sein de l’ONU d’abord, dans des structures à vocation universelle, puis dans des structures aux objectifs plus limitées, les Etats ont cherché les meilleures solutions pour aménager leurs relations commerciales.
 

On reconnaît depuis longtemps l’impossible dissociation entre la politique et l’économie. Il n’est donc pas anormal que l’ONU, structure à vocation politique, crée diverses instances économiques ou financières. Toutes ont pour origine l’action des Etats membres, mais ceux-ci peuvent avoir aussi des objectifs économiques plus précis, ou plus ambitieux, qu’il sera plus facile d’exprimer dans un cadre plus restreint.
On devra donc distinguer entre les structures directement liées à l’ONU et celles qui s’en détachent.


Etablie le 26 juin 1945, la Charte de San Francisco a instauré l’Organisation des Nations Unies, maintenant composée de la quasi-totalité des pays du monde (192 Etats).

A côté d’organes politiques bien connus, le Conseil de sécurité ou l’Assemblée Générale, existent divers organismes ayant une vocation économique ou financière.


 Le Conseil Economique et Social, ECOSOC


Aux termes de la Charte, il est l’organe principal de coordination des activités économiques et sociales de l’ONU et de ses organismes et institutions spécialisées : OIT (Organisation Internationale du Travail), UNESCO (Culture et Education), ONUDI (Développement industriel), FIDA (Développement agricole), OMS (Santé), etc…
Il est formé d’un Conseil de 54 membres élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale et prend ses décisions à la majorité.

Il tient plusieurs sessions chaque année et de nombreux comités et commissions assurent l’activité permanente du conseil. Les cinq principales commissions économiques ont un objectif régional, une commission par continent.

Il élabore et propose des recommandations à l’intention des Etats membres, il suscite et coordonne des conférences internationales dans sa sphère de compétence (Droits des femmes, SIDA, Société numérique, Environnement, Délinquance,…).

Il est également l’interface de l’ONU avec les ONG agissant dans son domaine.


 La Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement, CNUCED (UNCTAD)

Née après l’accession à l’indépendance des principaux territoires coloniaux et liée au mouvement en faveur du recouvrement de la souveraineté économique des nouveaux Etats, la CNUCED, où les pays en développement sont majoritaires, est un véritable forum international où sont débattues les grands problèmes nés de l’inégalité économique des Etats.

Il s’agit de permettre un développement équilibré du commerce pour tous, en corrigeant les différences de niveau de vie, d’accès à la technologie, à l’investissement.
 

Par des mesures de correction, des exceptions, des dérogations, on cherche à éviter que les plus pauvres perdent l’espoir d’accéder au développement, le libre jeu de l’économie libérale ne pouvant conduire qu’au maintien, voire à l’accroissement, des déséquilibres économiques.

On retrouve les effets des débats de la CNUCED dans la difficulté que rencontre actuellement l’OMC à achever le Cycle de Doha.


Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international,CNUDCI (UNCITRAL)

Créée en 1966 et installée à Vienne, la Commission poursuit un but d’unification et d’harmonisation du droit du commerce international. Un droit prévisible et adapté constitue un atout non négligeable pour participer, dans de bonnes conditions, au commerce international.

Elle s’est particulièrement impliquée dans la mise en place d’un droit uniforme de la vente internationale et est ainsi l’une des instances qui a contribué à l’élaboration de la Convention de Vienne de 1980.

Son activité s’étend également dans d’autres domaines touchant le commerce international :

    arbitrage
 La CNUDCI propose un règlement d’arbitrage et incite les Etas à développer la reconnaissance de ce mode de règlements des litiges en leur fournissant, par sa loi-modèle sur l’arbitrage commercial international, le cadre juridique susceptible d’adapter leurs règles de procédure.
 
    transport maritime
Le nouveau texte organisant le transport maritime, la convention sur le transport des marchandises par mer, appelée également « Règles de Hambourg » est né des travaux de la Commission.

    garanties bancaires
La convention de New-York du 11 décembre 1995 sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand by.

commerce et progrès technique
Depuis la fin des années 1980 la CNDCI a été choisie pour proposer des règles uniformes de droit privé pour le commerce électronique.
On notera la loi-modèle sur le commerce électronique (1996), la loi-modèle sur les signatures électroniques (2001), la convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux (2005) .

Enfin, dans son domaine, la CNUDCI a un rôle de formation et d’assistance technique, en particulier, à l’égard des pays en développement.


Le Fonds Monétaire International, FMI (IMF)


Créé en juillet 1944, lors de la conférence de Bretton Woods (New Hampshire, USA), le Fonds veille à la bonne marche du système monétaire international.

L’énoncé des objectifs assignés à cette institution permet d’apercevoir son rôle dans le commerce mondial :

1 – favoriser la coopération monétaire par la consultation et la collaboration,
2 – promouvoir la stabilité des changes
3 – faciliter le développement harmonieux du commerce mondial,
4 - aider à l’établissement d’un système multilatéral de paiements et de transferts en ce qui concerne les opérations courantes,
5 – donner confiance aux Etats membres en mettant les ressources générales du FMI temporairement à leur disposition, moyennant des garanties,
6 – réduire le déséquilibre des balances de paiements des Etats membres.

Il n’est pas difficile de comprendre que des échanges commerciaux profitables à tous supposent un système monétaire international contrôlé : des taux de change conformes au marché et non fixés de manière artificielle, des monnaies librement convertibles, un équilibre de la balance commerciale et des paiements.
Dans la mesure où certains de ses principes sont quelque peu perdus de vue, on peut craindre un enchainement de réactions incontrôlées.

Le FMI est dominé par les pays les plus riches, même si la plupart ses Etats y sont représentés. Les principaux contributeurs se sont regroupés au sein de groupes divers qui se réunissent régulièrement :

G5 : Allemagne - France – Grande-Bretagne - Japon – USA.
G7 : le Canada et l’Italie s’ajoutent au groupe de cinq.
G8 : La Russie se trouve intégrée.

 Les doits de vote et la possibilité d’obtenir un soutien financier, sous forme de « tranches de réserves » sont liés à la participation des Etats à la constitution de cette « caisse de réserves communes ».
En revanche, l’obtention de tranches de crédit n’est pas liée à la quote-part fournie pour les réserves.

De plus en plus le FMI publie des études mondiales ou régionales sur les perspectives macroéconomiques, il s’efforce de prévenir les crises et de mettre en évidence les sources des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de pays qui ne disposent pas nécessairement des instruments d’analyse adaptés ou suffisants.
Depuis une quinzaine d’années le FMI s’efforce d’accompagner un certain nombre de pays émergents afin qu’ils puissent s’adapter à la mondialisation économique. Non seulement en réformant leurs systèmes financiers, afin de rétablir les grands équilibres macroéconomiques (balance des paiements et balance commerciale) mais en procédant, en contrepartie de prêts à des taux faibles, à des réformes structurelles afin d’améliorer leur compétitivité et leur attractivité pour les investissements. L’appui que leur donne le FMI permet à ces pays d’obtenir des aides et prêts d’autres organismes (Banque mondiale ou établissements bancaires privés) afin de soutenir leurs efforts de modernisation économique.


Le Groupe Banque Mondiale -  (World Bank)

Formée par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)  et l’Association internationale pour le développement (IDA), la Banque mondiale regroupe également la Société Financière Internationale (SFI), l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI) et le Centre International de Règlements des Litiges relatifs aux Investissements (CIRDI).

En dépit de son appellation la Banque Mondiale n’est pas une banque, mais une institution qui participe,  par l’intermédiaire de ses différents organes, au développement des pays les moins riches.

Tout pays appartenant au FMI peut entrer dans le groupe Banque Mondiale, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit membre de chacune des institutions. Ainsi, s’il y a actuellement 185 pays membres de la BIRD, 166 seulement sont membres de l’IDA, 179 de la SFI, 170 de l’AMGI et 134 du CIRDI.

Les différentes institutions formant le groupe Banque mondiale ont des activités différentes, mais toutes ont pour objectif l’amélioration de la situation des populations des pays en développement.

a) Les actions en faveur du développement


 BIRD - International Bank for Reconstruction and Development (IBRD)
 IDA -     International Development Association.

La BIRD et l'IDA contribuent chacune d'une manière différente mais complémentaire à une même mission, qui est de réduire la pauvreté et d'améliorer le niveau de vie des populations à travers le monde. La BIRD s'occupe des pays à revenu intermédiaire et des pays pauvres solvables, alors que l'IDA se consacre aux pays les plus pauvres de la planète. Par leur intermédiaire, sont accordés aux pays en développement des prêts à faible intérêt, des crédits ne portant pas intérêt et des dons dans des domaines très divers — éducation, santé, infrastructure, communications et autres.

La BIRD permet à des pays d’obtenir des prêts à des taux raisonnables alors que leur situation ne leur permettrait que d’obtenir des prêts à des taux très élevés auprès des banques commerciales. En plus de taux supportables, ces prêts sont remboursables sur une longue durée (15/20 ans) et bénéficient d’un remboursement différé. Ces prêts, comme toutes les actions de la Banque, sont affectés à des projets précis susceptibles d’apporter une amélioration durable du niveau de vie des populations.

L’IDA est plus un organisme contributeur qu’un établissement de prêt, puisqu’il s’adresse à des pays dont les revenus extrêmement faibles leur interdisent l’accès au marché des capitaux. Sur des projets ciblés, souvent à long terme, l’IDA mobilise des ressources affectées par les pays développés à la lutte conte la pauvreté et ses effets. L’une des campagnes récentes de l’IDA concernait la lutte contre les conséquences de l’épidémie de VIH/SIDA dans les pays les plus pauvres.

b) Les actions en faveur de l’investissement privé

SFI – International Finance Corporation – IFC
AMGI – Multilateral Investment Guarantee Agency –  MIGA
CIRDI –International Centre for Settlement of Investment Disputes - ICSID

La Société Financière Internationale encourage d’abord le secteur privé local à investir de manière durable. Cela se fait par le financement des projets du secteur privé, l’aide aux entreprises privées des pays émergents pour se procurer des capitaux sur les marchés financiers, la fourniture de conseils et d’assistance technique aux entreprises et gouvernements.

L’action de la SFI est toujours une action complémentaire et toujours dans un projet à but lucratif. Elle catalyse, stimule et mobilise les investissements privés dans un environnement difficile mais cela ne l’empêche de réaliser des bénéfices. Cette mobilisation des investissements n’est pas limitée au cadre interne et la participation des investisseurs privés étrangers est vivement encouragée.

Afin d’encourager et de soutenir l’investissement direct étranger dans les économies émergentes, deux autres institutions peuvent rassurer les apporteurs de capitaux.

La MIGA, créée par la convention de Séoul du 12 avril 1988, assure l’investisseur ou l’organisme de crédit contre le risque politique. Ses garanties couvrent l’expropriation, la rupture de contrat, les restrictions en matière de transfert de devises, la guerre et les troubles civils. La MIGA agit également en amont en aidant les pays en développement à définir et mettre en œuvre une stratégie visant à encourager les investissements et elle diffuse parmi les cercles d’investisseurs les informations sur les opportunités offertes par les pays qu’elle soutient.

Parmi les principales conséquences de cette action en faveur de l’investissement privé étranger, on trouve l’établissement dans chaque pays d’un code des investissements et également l’élaboration de conventions bilatérales en faveur des investissements. Ces instruments prévoient généralement que les litiges relatifs aux investissements seront réglés par l’arbitrage et il est conseillé que cet arbitrage, rassurant pour l’investisseur, soit confié au CIRDI, né de la convention de Washington du 18 mars 1965, dont l’activité est en constant développement.