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  • : Ce site / blog artistique et ludique a pour vocation de présenter mes productions, et celles d'auteurs invités : livres, poèmes, chansons, nouvelles, expositions, billets d'humeur sur la vie culturelle, politique, sociale et juridique, émissions de radion, compositions musicales électro-acoustiques.
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10 septembre 2008 3 10 /09 /septembre /2008 13:30
Sites et blogs juridiques
et judiciaires


photo A Gourion
  Les sites et blogs répertoriés ici sont nombreux et d'orientations variée. Mais si vous recherchez un soutien juridique, rien ne pourra jamais remplacer le colloque singulier qui s'établit avec votre avocat, qui a pour mission de vous écouter, de qualifier votre besoin, et de vous assister dans les choix que vous ferez avec son aide.  

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19 juin 2008 4 19 /06 /juin /2008 06:56
INDEX JURIDIQUE
 INTERNATIONAL BILINGUE. Legal international bilingual Glossary, par Pierre Alain Gourion.


Le présent index alphabétique franco-anglais renvoie soit au site Internet de l'organisation concernée concerné (officiellle ou pas), soit à un site juridique,  soit au texte de l'ouvrage Droit du Commerce international de Gourion, Peyrard et Soubeyrand. Ce glossaire n'est hélas pas, mais pas du tout,  humoristique. Il n'est pas non plus exhaustif, je le complète par petits bouts, quand le tango me laisse un peu de temps.


This alphabetical index refers or to the official or not organization web site, or to Droit du Commerce international written by Gourion, Peyrard and Soubeyrand (French, translation in progress). It is not a humerous one, alas ! It's not complete as well, I work on it when too tired with tango !




ALENA, Accord de Libre-Echange Nord Américain (NAFTA)
AMGI, Agence Multilatérale de Garantie de l'Investissement (MIGA)
ARBITRAGE (Arbitration)
ARBITRE INTERNATIONAL (International Arbitrator)
ASEAN, Association of Southeast Asian Nations (Association Des Nations De l'Asie du Sud-Ouest)
AVOCAT (Lawyer)
BANQUE MONDIALE (World Bank)
  BREVETS

BIRD, Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (IBRD)
BIT, Bureau
international du Travail

BRUXELLES (Règlement de)
CACAO
CAUTION
CCI, Chambre de Commerce Internationale (ICC)
CEDAO, Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (ECOWAS)
CIRDI, Centre international pour le Règlement des Différents (ICSID)

CNUCED, Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (UNCTAD)

CNUDCI, Commission des Nations unies pour le Droit du Commerce international (UNCITRAL)
COFACE
COMMERCE ELECTRONIQUE
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
CONCURRENCE
CONTRAT INTERNATIONAL
CONTREFACON
CONTRE GARANTIE
CONVENTIONS INTERNATIONALES

CREDOC, Crédit documentaire

DISTRIBUTION SELECTIVE
DOHA
DROITS D'AUTEUR
DTS
DUMPING
ECOSOC
ECOWAS, Economic Community of West-African States
EEE, Espace économique européen
EXCEPTION CULTURELLE

EXEQUATUR
NEGOCIATION
JURIDICTIONS
FAILLITE
FILIALE
FMI, Fond monétaire international (International Monetary Fond)
FOB, (Free on board)

FRANCHISAGE, (Franchising)
FUSION D'ENTREPRISE
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
GARANTIE AUTONOME
GARANTIE DOCUMENTAIRE
GARANTIE BANCAIRE

GATT, General Agreement on Tariffs and Trade

GATS, General Agreement on Trade and Services
HAMBOURG (Règles de)
IBRD, International Bank for Reconstruction and Development
ICC, International Chamber of Commerce
ICSID, International Center for Settlemnt of Investment Disputes (CIRDI)
INCOTERMS, Termes juridiques du commerce international

JOINT VENTURE
JURIDICTIONS ETATIQUES
KENNEDY ROUND
L
A HAYE (Règles de)
LETTRE DE CREDIT
LETTRE DE TRANSPORT
LEX MERCATORIA
MARQUES
MATIÈRE HYBRIDE
MERCOSUR
MIGA, Multilateral Investment Guaranty Agency (AMGI
MONDIALISATION
MIGA (AMGI)

MILLENIUM ROUND
NAFTA, North American Free Trade Agreement (ALENA
)
NATION LA PLUS FAVORISEE
NORMES TECHNIQUES
OCDE
OHADA
ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL OIT
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE OMC
ONUDI
OPEP
ORGANE DE REGLEMENT DES DIFFERENTS ORD

PANEL
PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
PORTAGE

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PRIVILLEGE DE JURIDICTION
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RISQUES POLITIQUES
ROME (Règlement de)
SEATTLE
SHERMAN ACT

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SOUS TRAITANCE

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SUCCURSALE
SÛRETÉ RÉELLE
TARIFS DOUANIERS
TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT
TEXTILE
TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
TOKYO ROUND
TRAITEMENT NATIONAL
TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
TRANSPORT AÉRIEN
TRANSPORTS INTERNATIONAUX
  T
RANSPORT MARITIME
TRANSPORT ROUTIER
TRANSPORT FERROVIAIRE
TRIPS
UEMOA
UNCITRAL, United Nations Commission on international Trade Law (CNUDCI)

UNCTAD, United Nations Conference for Trade and Development
UNIDROIT
URUGUAY ROUND
VENTE INTERNATIONALE
WORLD BANK
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE



Voir aussi :

Dictionnaire de droit privé français / Serge Braudo, magistrat à la retraite, et Alexis Baumann, avocat :

Clairement destiné aux juristes et très riche en définitions. On y trouve des termes non définis dans le dictionnaire juridique français de référence, le Capitant (uniquement disponible en papier). Souvent, la définition cite les textes de référence et est accompagnée d'une riche bibliographie. Une référence

LAWperationnel / Me A.J. Darmon :

Deux dictionnaires à la fois techniques et juridiques, non exhaustifs mais de qualité : un dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projets et un glossaire des termes utilisés dans les contrats d'ingénierie pétrolière, chimique et gazière

Merriam-Webster's Dictionary of Law (1996) :

Dictionnaire juridique des termes du droit américain accessible sur le site FindLaw. En anglais

Cambridge Dictionaries Online :
Version web des trois dictionnaires d'anglais monolingues publiés par Cambridge University Press : Cambridge Learners Dictionary, Cambridge International Dictionary of English, Cambridge Dictionary of American English. Le moteur de recherche interne est le seul accès, il n'est pas possible de "feuilleter" les ouvrages

LEO's dictionary / Département informatique de l'Université technique de Munich :

Dictionnaire généraliste anglais-allemand, allemand-anglais très complet (environ 380 000 entrées). Traduit aussi les expressions et offre pour plus de la moitié des termes anglais et allemands leur définition dans leur propre langue (liens vers les dictionnaires anglais Merriam-Webster et allemand DWDS (Das Digitale Wörterbuch der Deutschen Sprache), ainsi que leur prononciation

Dictionnaire LEO français-allemand / Département informatique de l'Université technique de Munich :

Dictionnaire généraliste français-allemand, allemand-français en cours de construction (120 000 entrées). Il est basé sur les mêmes principes que son frère anglais-allemand

Le Grand dictionnaire terminologique (GDT) / Office de la langue française du Québec :

Très riche dictionnaire bilingue français-anglais, anglais-français : recherche en terme anglais ou français, chaque terme est traduit mais aussi défini, recherche par expression, résultats classés par catégories (droit, médecine...)
Actions pour promouvoir le français des affaires (APFA) : http://www.apfa.asso.fr
Des lexiques français-anglais et anglais-français de qualité, très utiles et très à jour pour définir et traduire en français correct le franglais ou l'anglais des affaires. L'APFA est une association placée sous le patronage de la Délégation générale à la langue française et de l'Organisation internationale de la Francophonie. Ses traductions sont largement -- mais pas seulement -- inspirées par le répertoire terminologique officiel (termes choisis et définis par les commission de terminologie et de néologie françaises et publiés au Journal Officiel depuis 1973)

EuroDicAutom / Service de la Traduction de la Commission européenne :
Base de données des traductions utilisées par les traducteurs de la Commission. Couvre les onze langues d'avant l'élargissement (français, anglais, allemand, néerlandais, espagnol, italien, portugais, grec, suédois, danois, finnois). A utiliser pour traduire des expressions juridiques, économiques, scientifiques ou techniques.
Attention : EuroDicAutom n'est pas un véritable dictionnaire, mais une base de données terminologiques utilisée et alimentée par des traducteurs. Elle n'est donc pas exhaustive et les traductions dépendent fortement de leur contexte (la source de la traduction est systématiquement indiquée).
Pour restreindre la traduction au secteur du droit, choisir Law dans le menu déroulant Subject

Terminological Information System (TIS) / traducteurs du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne :

Base de données terminologique un peu plus versée dans le langage courant qu'Eurodicautom, sans pour autant négliger le langage technique ou juridique

Groupe LOGOS: Dictionnaire interactif multilingue avec plus de 1,5 millions d'entrées en 30 langues (Italie)

French-English Dictionary (75 000 entrées):
ARTFL Project (Institut National de la Langue Française, CNRS and the Divisions of the Humanities and Social Sciences of the University of Chicago)
Accès rapide à une base de données de mots traduits à partir du français ou de l'anglais.

Freetranslation.com

Service de traduction automatique de textes (A/F, F/A).

Systran

Le moteur de recherche Alta Vista donne accès à un service de traduction automatique de textes (A/F, F/A).

Travlang's Translating Dictionaries
De nombreux dictionnaires en ligne, dont ces deux: F/ A et A / F

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Published by PIERRE ALAIN GOURION - dans Candide - le Droit et la Justice
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16 juin 2008 1 16 /06 /juin /2008 00:31
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONALC (8)
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE,
Les Conflits.


L'instauration de règles dont le non respect serait sanctionné uniquement par des contre-mesures  qu'adopteraient, sans contrôle, les Etats qui se prétendent victimes, conduirait rapidement à une guerre commerciale généralisée.
Le GATT, en 1947, prévoyait dans les articles XXII et XXIII un mode très particulier de règlement des différends. Fondé sur la recherche du consensus dans le débat opposant les Etats en litige, le mécanisme des « panels » n'a pu fonctionner correctement que pendant un temps limité. Les intérêts commerciaux, et leurs conséquences financières, ont conduit à un blocage par refus de l'un, ou des deux opposants, d'accepter les conclusions du « panel ».
Il était donc nécessaire de mettre en place un système, qui tout en préservant le dialogue constructif, permette de donner un caractère juridictionnel à son intervention, en imposant, si nécessaire, sa décision.

La création de l'Organe de Règlement des Différends apparaît alors comme une des innovations principales attachées à la naissance de l'OMC  puisqu'il garantit l'application effective des accords.

L'Organe de Règlement des Différends (ORD).

Même si, le plus souvent, les manquements et plaintes viennent des acteurs du commerce international, généralement des personnes morales de droit privé, la procédure est toujours conduite entre les Etats dont dépendent ces acteurs, puisque les Etats sont les signataires des Accords.
Destiné à fournir une solution utile, dans des délais raisonnables, la procédure devant l'ORD a été organisée en différentes étapes, privilégiant d'abord la recherche d'un consensus, puis aboutissant, par un débat largement contradictoire à une proposition de solution qui peut conduire les parties à faire appel à un organe de recours dont la décision s'imposera.

Dans la première étape, qui ne peut dépasser 60 jours, les parties en litige, directement, ou par la médiation ou la conciliation, peuvent tenter d'aboutir à un accord.

En l'absence de solution, on passera à la deuxième phase, l'intervention, à l'initiative de l'ORD, d'un groupe spécial. Mis en place dans un délai maximum de 45 jours, ce groupe spécial devra conduire une procédure contradictoire qui permettra d'établir un rapport préliminaire soumis à l'examen des parties, puis un rapport définitif qui vaudra décision sauf rejet, par consensus, au sein de l'ORD. En principe, cette deuxième phase se déroule pendant un délai maximum de 6 mois, à compter de la mise en place du groupe spécial.


Si les intéressés restent opposés à la proposition du groupe spécial, ils peuvent avoir recours à l'organe d'appel qui ne se prononce qu'en droit. Cet organe d'appel permanent au sein de l'ORD est constitué de sept membres, trois sont nécessaires pour statuer sur un recours. Leur décision doit intervenir dans un délai de 60 jours, exceptionnellement 90 jours.
La décision de l'organe d'appel sur les aspects juridiques de la décision du groupe spécial sera soumise à l'ORD qui ne peut que l'accepter ou la rejeter, par consensus.

Lorsque la décision sera adoptée, les recommandations et mesures proposées par le groupe spécial devront être appliquées par les intéressés dans « un délai raisonnable ».
Si les recommandations ne sont pas mises en œuvre, l'Etat demandeur peut faire une demande pour utiliser des mesures de rétorsion, dans un délai limité (30 jours) il peut obtenir l'autorisation de prendre ces mesures.
La sanction n'est pas nécessairement une contre-mesure, par négociation les Etats en litige peuvent maintenir la situation mais la compenser par la concession d'avantages commerciaux.

Si à la suite de la décision du groupe spécial, une contestation demeure sur des éléments de fait, on pourra, sur la base de ces éléments, solliciter un arbitrage susceptible de modifier les sanctions envisagées.

Ce mécanisme ne fonctionne pas toujours avec cette précision et cet automatisme, divers litiges montrent que le caractère juridictionnel de l'ORD est loin d'être parfaitement établi et reconnu et que l'élaboration d'une jurisprudence mondiale en matière d'échanges commerciaux est lente et laborieuse.

Une jurisprudence mondiale sur les échanges.


Depuis la création de l'OMC, le nombre des litiges a fortement augmenté et cela tient à plusieurs raisons :
- augmentation du nombre des Etats membres de l'OMC
- extension et complexité des Accords
- assistance fournie gratuitement, ou à coût réduit, aux pays en développement qui veulent agir devant l'ORD.

L'exposé rapide de quelques litiges importants peut permettre d'apprécier la difficulté de mise en œuvre d'Accords nombreux et complexes. Sur le site de l'OMC  ou par des chroniques plus classiques dans les revues juridiques , on peut suivre l'élaboration lente et difficile de cette jurisprudence internationale.

L' affaire des bananes

Les Etats-Unis, au nom des multinationales américaines exploitant la culture de la banane,  et certains pays d'Amérique centrale et latine ont attaqué l'Union européenne sur les effets de ses accords avec les pays ACP sur le commerce de la banane. En garantissant à ces pays des quantités et un prix d'importation qui ne laisse pas de place au mécanisme normal du marché l'Union européenne, même si sa démarche est fondée sur la faveur à accorder aux pays en développement, a établi des règles qui sont incompatibles avec les règles de l'OMC.
L'ORD a, dans l'ensemble, confirmé les constatations du groupe spécial et de l'organe d'appel. L'Union, même si elle a pris certaines mesures, n'a pas totalement modifié ses règles et préfère accepter les éventuelles mesures de rétorsion plutôt que supprimer les avantages accordés aux pays ACP. Un arbitrage est actuellement en cours pour apprécier la nouvelle situation et ses conséquences, afin de déterminer si les contre-mesures sont encore justifiées et dans quelle proportion. Une négociation directe entre les deux parties n'est pas à exclure.

L' affaire de la viande aux hormones


Les Etats-Unis et le Canada ont protesté contre les mesures prises par l'Union européenne concernant les viandes aux hormones. Il est reproché l'existence de plusieurs règles qui interdisent l'importation et le commerce d'animaux et de produits carnés auxquels on a administré des hormones pour favoriser la prise de poids.
Considéré par les plaignants comme contraire à l'Accord SPS qui autorise des mesures restrictives lorsqu'elle s'appuient « sur une justification scientifique », cette mesure a été condamnée car elle n'a pas un fondement scientifique justifié. L'absence de démonstration du risque ne justifie pas la mesure pour l'ORD, alors que l'Union aborde la question de manière opposée : l'absence de preuves de l'innocuité des hormones impose la précaution adoptée dans le système communautaire.
L'organe d'appel, tout en reprenant les conclusions du groupe spécial a admis que les mesures puissent se justifier par l'absence de certitude sur le niveau des contrôles dans l'administration des hormones. La solution reste incertaine encore sur l'existence ou l'importance des sanctions.

L' affaire des sociétés de vente à l'étranger (Foreign sales corporation)

Il s'agit là du plus important dossier soumis à l'ORD puisque l'enjeu porte sur un préjudice invoqué se montant à 1,3 milliard de dollars, par an.
Les Etats-Unis ont été accusés par l'Union européenne de favoriser de manière abusive les sociétés américaines en raison du régime fiscal des Foreign Sales Corporation (FSC), qui sont des filiales de vente, installés à l'étranger, essentiellement dans des paradis fiscaux, et qui permettent aux sociétés mères américaines d'être exonérés de l'impôt sur les bénéfices réalisés sur leurs opérations à l'étranger. Le libre recours aux FSC constitue une subvention déguisée à l'exportation.  
La condamnation de l'ORD a été complète, mais l'Union n'a pas encore mis en œuvre les mesures de rétorsion, préférant conserver en réserve cette menace pour contrer d'autres offensives des Etats-Unis dans d'autres domaines.

L' affaire des crevettes et tortues de mer

Sur demande de l'Inde, de la Malaisie et de la Thaïlande, exportateurs de crevettes et de produits à base de crevettes, l'ORD a dû se prononcer sur les mesures d'interdiction d'importation prises par les Etats-Unis au motif que les méthodes de pêche utilisées par les pays exportateurs ne protègent pas les tortues de mer.
L'ORD a reconnu le souci qu'avaient les Etats-Unis pour la protection de l'environnement, mais il a considéré que la mesure prise, par son caractère excessif, était discriminatoire, d'autant plus qu'il n'existe aucune disposition sur les méthodes de pêche dans les différents accords de l'OMC.


Droit du commerce international, 4e édition , par Pierre Alain Gourion, Georges Peyrard et Nicolas Soubeyrand,  LGDJ, Paris, 2008.
Le sommaire complet est visible en cliquant ICI.
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Published by Gourion Peyrard Soubeyrand - dans Candide - le Droit et la Justice
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12 juin 2008 4 12 /06 /juin /2008 23:01
Droit du Commerce international (7)
Le système OMC : marchandises et  services.

Le GATT ne concernait que le commerce des marchandises.
La mise en place de nouvelles règles, avec l'Accord de Marrakech, a fourni l'occasion d'étendre les règles d'organisation du commerce bien au-delà des seules marchandises. Les services sont également concernés.



Les principes généraux de l'OMC et leurs aménagements, gouvernent le commerce des marchandises, mais pas de toutes les marchandises. Ce commerce obéit également à des dispositions spécifiques.

Produits exclus

Il existe des produits qui sont exclus du secteur marchand traditionnel.
 Même dans un Etat qui reconnaît la liberté du commerce et de l'industrie, il peut exister des mesures particulières destinées à réguler ou limiter, déjà sur le marché interne, les échanges relatifs à certains produits. Les objectifs poursuivis par cette réglementation interne justifient que les mesures s'étendent aux échanges internationaux.
- cela concerne, tout d'abord et souvent, l'or ou l'argent. Même si la justification, fondée sur la fonction monétaire qu'ont pu jouer ces métaux a disparu, il existe encore des Etats qui appliquent à ces matières des règles spécifiques, étrangères aux principes du libre-échange.
- sur ce modèle, on a accepté l'extension vers les « trésors nationaux », dans le but de protéger le patrimoine culturel des Etats en limitant la libre commercialisation de différents biens (autorisation d'exportation).
- les articles fabriqués dans les prisons sont également écartés, en raison de la spécificité des conditions de leur fabrication, sans rapport avec les conditions normales du marché du travail.

D'autres produits  échappent, par leur nature, aux règles de libéralisation.
 

Les matières premières étaient exclues du GATT, on retrouve la même solution dans l'Accord. Cela concerne, d'abord, les ressources naturelles épuisables, charbon, hydrocarbures, par exemple. Les Etats qui les détiennent peuvent limiter leur exploitation, et donc leur mise sur le marché, afin de préserver le plus possible leurs ressources. Cette restriction peut aussi concerner les produits de la pêche.
Entrent dans le champ de la même restriction, les produits de base, dont certains sont également épuisables, qui peuvent ou non faire l'objet d'une première transformation : minerai de différents métaux, les produits agricoles, pourtant renouvelables (produits de base de l'agriculture - blé, sucre, caoutchouc, bois). Ce sont des produits dont le prix ne varie pas sensiblement dans le temps (peut-être à court terme, mais pas sur le long terme), qui ont peu de valeur ajoutée, ce qui contribue pour les pays producteurs, souvent pays en développement, à la « détérioration des termes de l'échange ». Ce qui signifie que leurs prix ne suivent pas la hausse des produits manufacturés, et qu'il faut en produire et en vendre de plus en plus pour acheter la même quantité de produits manufacturés. On a donc voulu mettre en place dès la Charte de La Havane un système plus volontariste et une organisation des échanges variable selon les produits par des accords entre producteurs et consommateurs. Ces projets, mis en place de manière limitée, ont échoué, sous la pression financière des pays consommateurs qui ont créé la dissension entre pays producteurs. En dépit de cet échec, l'OMC a maintenu ces produits hors de l'Accord, ce qui conduit à un marché non réglementé pour plus de 20% des échanges mondiaux. Toutefois, les produits agricoles sont en voie d'intégration dans l'Accord, si le programme de Doha est mis en œuvre.


Déjà connues dans le GATT, ces dispositions sont destinées à la mise en œuvre pratique des principes de l'OMC dans le commerce des marchandises. Des accords particuliers, qui accompagnent l'Accord général, sont destinés à mettre en œuvre certains de ses articles.
Ainsi, ces règles spécifiques sont issues soit de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII, pour l'évaluation en douane des produits exportés (AED), ou de celui relatif à l'inspection des marchandises avant expédition (AIE), ou encore de celui concernant les règles de détermination de l'origine des marchandises importées ou enfin celui relatif aux obstacles techniques au commerce des marchandises (OTC). On pourrait aussi ajouter les solutions proposées concernant l'exigence, devenue plus rare, des licences d'importation.

Dans tous les cas, il s'agit d'éviter, soit lors de l'exportation, soit au moment de l'importation, des règles locales qui viendraient ralentir, renchérir ou même bloquer certains échanges. Les solutions mises en place font appel aux principes de base de l'OMC et au souci de maintenir transparence et absence d'arbitraire dans les obligations imposées aux exportateurs ou importateurs, afin d'éviter les obstacles « non nécessaires » au commerce.

- évaluation en douane
: tant que les doits de douane existent, il est important de fixer l'assiette de leur calcul. Les risques d'évasion fiscale, ou de fraude aux règles de contrôle des changes par exemple, imposent que le calcul ne se fasse pas nécessairement sur la base du prix établi sur la facture. Les autorités douanières peuvent contester ce prix et ce sera à l'exportateur d'apporter la preuve d'un prix proche de la valeur réelle. En cas de désaccord les douanes procèdent à l'évaluation. Dans tous les cas, l'attitude des autorités douanières ne doit pas entrainer des retards excessifs, ni manifester un comportement discriminatoire.

- inspection des marchandises
: toujours dans le but d'éviter des fraudes, les autorités du pays d'exportation, peuvent imposer un contrôle, en qualité et quantité, des marchandises exportées. Cette mesure peut être également la conséquence de l'utilisation d'un crédit documentaire dans les relations vendeur/acheteur. Ce contrôle est généralement effectué par des sociétés spécialisées, telles que SGS ou VERITAS. Cette inspection ne doit pas être imposée et conduite de manière discriminatoire.

- règles d'origine
: elles visent essentiellement à déterminer le pays d'origine d'un produit pour établir les droits de douane et les conditions d'entrée. Les Etats doivent veiller à ce que leurs règles d'origine soient transparentes,  à ce qu'elles ne créent pas d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international. Fondées sur un critère positif, énonçant ce qui confère l'origine et non ce qui ne la confère pas, elles doivent être mises en œuvre d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable.

- obstacles techniques au commerce
: c'est, dans le commerce des marchandises, la conséquence de la lutte contre les barrières non tarifaires.  Un pays a le droit de prendre des mesures, par exemple pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, et rien ne saurait l'empêcher de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces niveaux de protection. Toutefois, cela ne peut se faire qu'en respectant les règles de base de l'OMC : clause de traitement national et clause de la nation la plus favorisée.
On retrouvera un exemple assez significatif de la difficulté de mise en œuvre de cet accord lorsque, dans l'étude du règlement des différends, on évoquera le litige opposant plusieurs pays exportateurs de viande à l'Union européenne, qui interdit sur son territoire l'importation de viande d'animaux ayant absorbé des hormones pour faciliter leur prise de poids.

Les services

Les discussions qui ont conduit à une sorte d'universalisation du GATT, par la création de l'OMC, ont également permis d'étendre le champ de compétence de l'organisation. L'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS ou GATS) est le premier aspect de cette extension.
La place prise par les échanges de services, bien supérieurs en valeur aux échanges de marchandises, imposait que les services ne restent pas à l'écart de la mondialisation. L'accord qui les concerne reprend les principes gouvernant le GATT, mais la mise en œuvre est assez différente.

Le GATS


De manière claire, l'Accord vise l'ensemble des services relevant du secteur marchand, excluant uniquement les « services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental » .
Cette restriction peut être plus moins largement entendue :
- on écarte seulement ce qui relève du pouvoir régalien de l'Etat : défense, police et justice.
- on envisage également d'étendre la restriction à ce qui paraît relever des services publics que devrait fournir tout Etat : éducation, santé, culture.
- même solution, si des services sont fournis dans le cadre d'un monopole : postes, énergie.
Il y a déjà matière à débat sur le contenu même de l'Accord.  Toutefois,  en raison des règles de sa mise en œuvre, les solutions seront trouvées par les restrictions que les Etats accepteront entre eux.

Ces catégories, distinguées selon le mode de fourniture, sont au nombre de quatre :

- la fourniture transfrontalière de services en provenance d'un territoire d'un Etat membre, à destination d'un autre, sans que le consommateur se déplace : les télécommunications.
- la fourniture d'un service, à l'intérieur d'un pays, à l'intention d'un consommateur étranger : guide touristique accompagnateur.
- la fourniture de services par un fournisseur installé sur un territoire étranger, ce qui suppose une présence commerciale sous la forme d'une personne morale ou d'une simple succursale, dans le domaine de la banque ou de l'assurance.
- la fourniture de services par le biais d'une personne d'un Etat membre sur le territoire de tout autre Etat membre : avocat plaidant à l'étranger, agent de maintenance.



L'OMC regroupant la totalité des accords nés de l'Uruguay Round, tout membre de cette organisation est adhérent au GATT et au GATS. On peut préciser que certaines restrictions prévues pour le GATT, ne se retrouvent pas dans le GATS, qui ne prévoit aucun régime spécifique ou dérogatoire pour les pays en développement.

Les points communs entre GATT et GATS portent essentiellement sur les principes qui les gouvernent. Les principes fondamentaux, déjà exposés, sont applicables aux services :
- principe de transparence.
- extension de la clause de la nation la plus favorisée, qui garantit qu'un Etat membre n'établira pas de discrimination entre les Etats membres fournisseurs de services, si ce n'est sur la base d'accords régionaux (Union européenne, par exemple)
- application de la clause du traitement national, interdisant la mise en place d'une législation favorable aux fournisseurs nationaux.

En revanche, la mise en œuvre est très différente. Ce régime particulier s'explique,  d'une part, par l'attitude d'un des principaux fournisseurs de services, les Etats-Unis qui avaient initialement refusé d'adhérer à l'accord, en considérant les difficultés d'aboutir à une véritable libéralisation dans le domaine des services financiers, d'autre part, en raison des particularités liées aux services, qui dans de nombreux domaines sont considérées comme un secteur sensible : santé, enseignement, culture, services financiers.
Chaque Etat, membre de l'OMC, est engagé par le GATS, mais il conserve la pleine maîtrise de la portée de son adhésion au GATS. Tant qu'il n'a pas décidé d'ouvrir les services à la libéralisation, sous forme d'engagements spécifiques pour chaque catégorie de services, le GATS reste pour lui sans effet. Si la libéralisation intervient, elle n'est pas nécessairement générale, les Etats peuvent également, sous certaines conditions, déposer une liste d'exemptions.
Les limitations les plus fréquemment formulées par les Etats se rencontrent dans le domaine des services financiers et consistent tantôt en interdiction de voir des Etats étrangers participer au capital de sociétés financières, tantôt en une limitation du nombre de dirigeants de nationalité étrangère, la restriction peut aussi prendre la forme d'une nécessaire autorisation préalable...

Pour comprendre ce régime restrictif en matière de libéralisation des services, on ne doit pas négliger également l'une de ses conséquences. Le déplacement des personnes, consécutifs  à cette ouverture des services, touche la question épineuse de l'entrée et du séjour des étrangers, question qui relève traditionnellement de la souveraineté de chaque Etat. Pourtant, comme on le sait depuis longtemps au sein de l'Union européenne, pas de libéralisation économique, sans la libre circulation et le libre établissement !


Les droits de propriété intellectuelle


Le commerce international de marchandises de contrefaçon constitue une source de tensions dans les relations internationales. Les pays qui exportent massivement sont effet souvent ceux où règnent des pratiques de contrefaçon, soit en l'absence de réglementation, soit, le plus souvent, par défaut d'application de la loi. C'est le cas dans le domaine de l'habillement et accessoires, ou dans celui des pièces détachées automobiles ou des médicaments. Il n'y a pas que le préjudice économique subi par les entreprises victimes des contrefacteurs qui doit être pris en considération, il y a création, au niveau international, d'un risque important pour la vie et la santé du consommateur.

L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce (ADPIC ou TRIPS) vise à garantir la défense des droits de propriété intellectuelle dans tous les Etats membres.
L'Accord se fonde essentiellement sur les conventions de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI ou WIPO), particulièrement la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires ou artistiques. Il exige de tous les membres de l'OMC qu'ils adoptent et appliquent les lois protégeant les droits de la propriété intellectuelle.

Dans la mise en œuvre de cet accord les Etats membres doivent respecter les principes généraux de l'OMC (transparence, absence de discrimination). Un Conseil des ADPIC administre cet Accord, qui prévoit une protection plus contraignante et plus large que celle de l'OMPI. Ainsi la protection des inventions par brevet est prévue pour une durée de 20 ans, les programmes d'ordinateur sont assimilés à des œuvres littéraires et comme elles protégés pendant 50 ans, les dessins et modèles ou la topographie des circuits intégrés font également l'objet d'une protection.
Dans le cadre du Cycle de Doha, on s'efforce de compléter et préciser cet Accord. 
Par exemple avec la mise en place d'un registre international des indications géographiques, c'est-à-dire un répertoire avec les noms de lieux ou les termes associés à un lieu qui servent à identifier l'origine, le type et la qualité d'un produit. Prévu, à l'origine pour les vins, il serait susceptible de s'étendre à d'autres produits.
On connaît aussi le débat qui oppose les pays en développement aux pays développés sur les conséquences excessives de la protection existant en matière pharmaceutique.
Comme c'est le cas pour un certain nombre de dossiers de ce Cycle, il y  a du retard dans l'adoption de ces projets, les propositions actuelles étant encore loin de permettre le consensus recherché.

Les investissements relatifs au commerce.


L'Accord sur les mesures concernant les investissements liées au commerce ( MIC ou TRIMS, Trade Related Investement Measures) interdit les mesures concernant ces investissements qui se révèlent incompatibles avec les dispositions fondamentales du GATT de 1994. Il peut apparaître comme restreint et peu explicite. Cela peut se comprendre parce que la question des investissements internationaux était déjà en débat devant d'autres instances internationales. 
L'investissement réalisé à l'étranger peut avoir des effets sur les échanges commerciaux internationaux, selon les objectifs commerciaux qui sont imposés à l'investisseur par les autorités locales. Ainsi, si l'investisseur a le projet de fabriquer des produits ensuite exportés, les autorités locales peuvent lui imposer de s'approvisionner, en matières premières ou en composants, uniquement dans le pays de l'investissement. Elles peuvent ne lui accorder l'autorisation de s'installer que s'il s'engage à ne pas exporter ses fabrications, ou au contraire lui imposer d'exporter la totalité ou une part imposée de sa production.
On peut facilement comprendre que l'investissement a une relation avec le commerce, avec l'exemple de l'exclusivité en matière d'approvisionnement, elle empêche le jeu normal de la concurrence avec un fournisseur étranger ayant un prix plus bas.
 Si l'Etat d'investissement est un Etat membre de l'OMC, cette attitude est susceptible de constituer un manquement aux engagements du GATT.

L'Accord  reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il dispose qu'aucune partie contractante n'appliquera de mesures concernant les investissements et liées au commerce qui soient incompatibles avec les dispositions de l'article III (traitement national) et de l'article XI (élimination générale des restrictions quantitatives) de l'Accord général. A cette fin, une liste indicative de mesures concernant les investissements et liées au commerce dont il a été convenu qu'elles étaient incompatibles avec ces articles est annexée à l'accord. Cette liste comprend les mesures qui exigent qu'une entreprise achète un certain volume ou une certaine valeur de produits d'origine locale (prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine locale) ou qui limitent le volume ou la valeur des importations que cette entreprise peut effectuer à un montant lié au volume ou à la valeur des produits locaux qu'elle exporte (prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges).
En vertu du principe de transparence, les Etats avaient l'obligation de faire connaître rapidement les mesures entrant dans le cadre de l'Accord MIC et, selon leur niveau de développement, disposaient d'un délai de deux à sept ans pour les faire disparaître. Divers Etats ont sollicité la prolongation des délais auprès du Comité chargé de veiller au respect de ses engagements.
Dans le cadre du Cycle de Doha, on envisageait la clarification de divers points relatifs aux MIC, mais les difficultés, nombreuses en ce domaine sensible, ont conduit à supprimer cette question du Cycle, par décision du Conseil Général du 1er août 2004.
 

Les points de frictions.


Pendant la période du GATT, les affrontements opposaient, en règle générale, les Etats-Unis à tout ou partie des Etats formant la Communauté économique européenne. La Politique agricole commune était généralement critiquée. En réalité, de part et d'autre de l'Atlantique, l'agriculture est subventionnée, mais sous des formes différentes. On se souvient également d'un débat récurrent, dans lequel la France portait le flambeau, celui de la défense de la diversité culturelle, les produits culturels ne devant pas être considérée comme une marchandise.
Depuis l'instauration de l'OMC, et donc de l'augmentation des Etats membres, ces discussions demeurent, mais elles ont prises une autre dimension. En matière agricole, on l'a déjà évoqué , les Etats en développement souhaitent la disparition d'un régime dérogatoire beaucoup trop favorable aux agriculteurs des pays riches. Se sont également ajoutés d'autres sujets de controverses, fondées sur la différence de niveau de développement et ses conséquences. Il apparaît que ces oppositions fondamentales ont pour conséquence la grande difficulté d'établir un dialogue Nord/Sud équilibré et le risque réel d'un éclatement de l'OMC, faute d'aboutir à des résultats suffisants sur le programme de Doha.
Dans le cadre restreint de notre exposé, nous nous limiterons à l'évocation de la question de l'environnement ou des normes de travail et enfin à ce qui touche à la sécurité des produits.

L'environnement.

Restant dans une perspective uniquement marchande, l'organisation des échanges commerciaux est longtemps restée éloignée des considérations environnementales. Certes, des dispositions du GATT prévoient la possibilité de mesures spécifiques pour le respect de la santé humaine, ou la protection des espèces végétales ou animales, ou bien encore la possibilité de limiter l'exploitation des ressources non renouvelables. Mais il ne s'agit que d'une prise en considération marginale de questions liées à la protection universelle de l'environnement.
Cette question a pris une importance considérable depuis les discussions du Millenium Round, en étant un des facteurs de l'échec de cette  de la Conférence de Seattle.
Le développement économique continu, sur un modèle unique, ne peut que conduire à une catastrophe écologique. Imaginons seulement ce que représenterait pour l'atmosphère de la planète le fait qu'un Chinois sur deux puisse disposer d'une automobile...
C'est un aspect assez fondamental de la question écologique susceptible de remettre en cause les fondements même de l'économie mondiale. Pour l'instant, bien que mobilisateur à travers le monde (avec le mouvement altermondialiste) il constitue la base d'une contestation radicale mais encore limitée.  En revanche, dans le cadre de l'OMC, il existe depuis longtemps une autre forme de contestation à fondement environnemental, qui oppose, encore une fois, la plupart des pays développés aux pays en développement.

Produire dans un pays où les normes environnementales sont inexistantes ou non sanctionnées revient nettement moins cher que dans les pays où la défense de l'environnement impose aux producteurs de ne polluer ni l'air ni l'eau.
Afin de rétablir un équilibre dans la détermination du prix de revient d'un produit selon le lieu de production, il peut paraître équitable d'introduire une taxation des produits fabriqués au détriment du respect de l'environnement.
L'alternative serait d'imposer des normes mondiales afin d'égaliser les conditions de la concurrence.
Les pays en développement sont naturellement peu favorables à ces solutions et dénoncent un moyen détourné de protection des marchés des pays développés. Pourtant, il apparaît de plus en plus que les considérations écologiques sont bien au-delà de cet échange d'arguments égoïstes. La protection de notre environnement est aussi mondialisée que le développement des échanges.
Mise au programme du Cycle de Doha, la question de l'environnement constitue,  comme d'autres que nous avons déjà évoquées, une de celles qui conduit à craindre une absence de résultat, décrédibilisant un peu plus l'OMC. L'objectif général, qui était d'accroître la complémentarité des politiques commerciales et des politiques environnementales est loin d'être atteint.


Les normes de travail.

On peut appliquer le même type de raisonnement à l'égard des différences de protection sociale existant entre les pays développés et les pays en développement.
Cela conduit aux mêmes solutions. Soit l'instauration d'une taxe sociale applicable à l'entrée dans un pays des produits d'un autre pays, soit à l'élaboration d'un système généralisé et universel de protection sociale, avec des minima reconnus dont le respect serait imposé et contrôlé.
L'OMC, depuis la Conférence de Singapour de 1996, a esquivé le débat, en transférant le problème à une autre organisation internationale, l'OIT.
Le retour de cette question, par l'intermédiaire du débat autour de la « clause sociale » mise en avant par les Etats-Unis, lors de la Conférence de Seattle, a participé à l'échec de cette rencontre.
Cependant, dans l'intérêt de toutes les populations, on ne peut se contenter de refuser le dialogue, même si, ou surtout parce que, sur ce point les pays en développement bénéficient de la complicité objective des investisseurs, majoritairement issus des pays développés...

La sécurité des produits.


Une affaire récente  a mis en évidence une autre faiblesse de la réglementation de l'OMC qui n'accorde qu'un intérêt limité, voire un traitement de méfiance, à l'égard des normes de sécurité des produits.
Loin de constituer un obstacle non tarifaire au commerce, de telles normes doivent, tout autant que l'abaissement général des prix espéré de la libéralisation des échanges, être considérées comme essentielles pour le consommateur final, même si leur usage doit être contrôlé.

Notons également que cette question, encore étrangement absente, de manière claire et directe, des débats au sein de l'OMC, ne concerne pas que les relations Nord/Sud. Le litige opposant, devant l'Organisme de Règlement des Différends, les pays européens à des pays américains à propos de la viande aux hormones, en est une autre illustration. La reconnaissance du principe dit « de précaution » peut justifier l'existence d'une réglementation toujours plus restrictive.


Droit du commerce international, 4e édition , par Pierre Alain Gourion, Georges Peyrard et Nicolas Soubeyrand,  LGDJ, Paris, 2008.
Le sommaire complet est visible en cliquant ICI.
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8 juin 2008 7 08 /06 /juin /2008 12:50
Droit du Commerce international (5)

OCDE, UE, AELE, EEE, Lome et Cotonou, UEMOA, OHADA, ALENA, MERCOSUD, ASEAN, OPEP.


L'Organisation pour la Coopération Economique et le Développement ( Organization for Economic Co-operation and Development - OECD ), dont le siège est à Paris, a été créée, dans sa forme et sous sa dénomination actuelle, en 1961. Elle regroupe actuellement trente pays qui ont en commun d'être attachés à la démocratie pluraliste et aux principes de l'économie de marché. On peut aussi la qualifier de regroupement de pays « riches », mais cette vision est moins exacte depuis une dizaine d'années, en particulier avec l'adhésion de pays de l'Europe de l'Est.

Largement ouverte aux questions économiques et juridiques relatives au développement économique, l'organisation ne limite pas son champ d'action aux pays membres.
On reconnaît la qualité et la diversité des études et statistiques établies par ses nombreux comités dans un grand nombre de domaines : économie, fiscalité, agriculture, environnement, démographie, niveau de vie, éducation, santé, migrations, énergie ou  nouvelles technologies.

Ses études et ses propositions intéressent un grand nombre de pays et pas seulement les Etats membres. On peut noter par exemple qu'un grand nombre de conventions fiscales bilatérales sont nées de l'action de l'OCDE ou que son action s'est également orientée vers la correction des faiblesses du système financier international pour éviter son utilisation abusive par les responsables d'activités criminelles et terroristes. Dans le but de favoriser le développement des échanges, l'OCDE a également fait des propositions intéressantes en matière d'investissement international.



Les frontières sont un obstacle aux échanges économiques. Lorsque les Etats ont le désir de dépasser ces limites politiques, c'est naturellement vers les plus proches voisins que s'oriente la recherche de partenaires commerciaux. Ce besoin de structures économiques de voisinage est une évidence qui conduit au développement de ces organisations régionales dans de nombreuses parties du monde. Elles sont généralement plus adaptées pour répondre aux problèmes spécifiques de pays ayant en commun des situations géographiques et économiques généralement assez semblables.
Ce rassemblement autour de préoccupations équivalentes peut aussi expliquer des regroupements qui ne correspondent aucunement à des considérations géographiques. Il s'agit alors de renforcer le poids économique et commercial de pays producteurs d'une même matière première. Ces regroupements par produits sont relativement anciens et ont connu des fortunes diverses.
Enfin, il existe des organisations susceptibles d'influencer les règles des échanges constituées sur la base d'une même activité, par exemple le transport, ou d'une même préoccupation, ainsi la défense de la propriété intellectuelle. Ce sont des structures, souvent anciennes, que nous ne présenterons pas de manière spécifique, elles seront évoquées soit en traitant de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier au sein de l'OMC, soit en traitant des différents modes de transports des marchandises.


Dans le domaine des échanges commerciaux, le besoin de structures régionales peut conduire à choisir une intégration plus ou moins limitée, on aura alors soit une zone de libre-échange, soit une union douanière soit une véritable union économique.
La zone de libre-échange créée entre plusieurs Etats les conduits à abolir entre eux les droits de douane, mais à conserver leur propre régime douanier avec les Etats tiers.
L'union douanière est un accord plus important, puisque les Etats membres ne se contentent plus d'abolir les doits de douane entre eux, mais ils établissent également un régime douanier commun avec les Etats tiers.
Enfin, on peut rencontrer, et pour l'instant, le seul exemple est l'Union Européenne, une véritable union économique avec harmonisation douanière, commerciale et monétaire.

Ces regroupements correspondent à des proximités géographiques, auxquelles peuvent s'ajouter des aspirations culturelles et politiques communes. Dans le second cas, les liens établis entre les Etats membres seront plus complexes et plus intenses, alors que la considération économique sera prépondérante, voire unique, lorsqu'il ne s'agira que rechercher une amélioration régionale des seules relations commerciales.
Cette distinction est évidente quand on se penche sur la situation en Europe, elle reste plus en filigrane dans les autres continents.
 


L' Union Européenne.


L'Union européenne (UE) est un regroupement de pays européens démocratiques décidés à œuvrer ensemble pour la paix et la prospérité. Ce n'est pas un État destiné à se substituer aux États existants, mais ce n'est pas non plus uniquement une organisation de coopération internationale. L'UE est, en fait, unique en son genre. Les États qui la composent ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté afin que les décisions sur des questions spécifiques d'intérêt commun puissent être prises démocratiquement au niveau européen.

Historiquement, l'Union européenne plonge ses racines dans la Seconde Guerre mondiale. Durant les premières années qui ont suivi, la coopération existait entre six pays et portait essentiellement sur le commerce et l'économie. Aujourd'hui, l'UE est composée de 27 pays, elle a une population de 490 millions d'habitants et elle s'occupe de toute une série de questions qui concernent directement la vie quotidienne.

Il n'y a pas lieu ici de traiter de ce qui est la matière même du droit communautaire, on se limitera à rappeler très brièvement ce qui, sur le sujet qui nous intéresse, caractérise ce regroupement.
Apparaissant, à l'origine, comme une simple union douanière, la Communauté Economique Européenne,  en se transformant par des traités successifs, a permis de passer à un espace commercial unique, sur lequel toute frontière a disparu. L'introduction d'une monnaie unique et la pratique d'une politique commerciale extérieure commune renforcent cette union économique à laquelle, en remplacement des différents traités, une Constitution unique, au texte encore mal défini, pourra donner une puissance politique mieux acceptée à l'intérieur et plus efficace à l'extérieur.


AELE


L'Association européenne de libre-échange (AELE, European Free Trade Association - EFTA) a été créée en 1960 par la Convention de Stockholm afin d'éliminer les tarifs et autres restrictions commerciales entre les Etats membres. 
Créée, à l'initiative de la Grande-Bretagne,  pour contrer le Marché commun mis en place dès 1957, l'AELE a connu un faible succès qui a conduit une grande partie de ses membres a tiré les conséquences de son échec en rejoignant, plus ou moins rapidement, l'Union Européenne.
Actuellement, seuls quatre Etats européens restent dans cette association : la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.
Cette association passe des accords avec un certains nombre d'Etats du monde afin d'établir des facilités douanières avec eux. Elle a également passé un accord plus général avec l'Union européenne en créant l'Espace Economique Européen, qui permet d'établir entre tous les Etats membres un certain nombre d'avantages économiques et commerciaux et également d'adopter des solutions juridiques communes (voir par exemple la Convention de Lugano, reprenant la Convention de Bruxelles dans le domaine des conflits de juridictions).

EEE

L'Espace Economique Européen (EEE) est un accord d'association signé à Porto en mai 1992 entre les États membres de la Communauté européenne (CEE), partie à l'accord conjointement avec chacun de ses États membres, et les États membres de l'Association européenne de libre-échange.
La Suisse ayant refusé par référendum la ratification de ce traité, il concerne uniquement les États membres de l'Union européenne, et trois des quatre membres actuels de l'AELE, soit l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. La Suisse a toutefois depuis signé de nouveaux accords bilatéraux avec l'Union européenne, mais en dehors du champ de l'EEE.

L'accord assure la libre-circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes. Il inclut également des accords encadrant la politique de concurrence, la protection des consommateurs ou l'éducation. Ceci est atteint en généralisant l'acquis communautaire dans ces domaines aux membres de l'AELE concernés, en échange d'un droit de consultation lors de la préparation des directives européennes.
L'accord exclut de son champ d'application les produits agricoles non-transformés ainsi que la pêche et ne prévoit pas de coordination des tarifs douaniers, ce qui l'empêche d'être considéré comme réalisant une union douanière. On peut considérer que c'est une union économique sans union douanière, ce qui est un cas très atypique car, comme on le voit avec l'UE,  une union économique, monétaire ou non, est habituellement le degré le plus poussé de coopération internationale économique.
Divers organes mixtes permettent de mettre en œuvre cet accord entre ces deux grands groupements européens.



Des conventions de Lomé à l'accord de Cotonou.

Même si ces accords ne concernent pas que des pays africains, ils sont nés en raison des liens particuliers créés entre la CEE et l'Afrique. En réalité, ils résultent des liens particuliers qui se sont tissés à la suite d'une assez longue période de colonisation, ce qui explique qu'à un grand nombre d'Etats africains, se soient ajoutés d'autres pays des Caraïbes et du Pacifique, tous regroupés sous l'appellation « pays ACP ». Par une succession de conventions, dites de Lomé,  passées avec l'Union européenne on s'est efforcé de mettre en place des préférences commerciales et d'organiser les échanges des produits de base afin d'assurer une stabilité des prix et des quantités, permettant une prévisibilité de ressources pour des pays aux économies fragiles.
Une nouvelle étape de la coopération entre l'Union européenne et les pays ACP a été franchie le 23 juin 2000 avec l'accord de Cotonou, entré en vigueur le 1er  avril 2003.

Cet accord concerne 77 Etats de la zone ACP, dont 48 pays africains.
Même si l'objectif premier est d'assurer, par le développement et la stabilisation des échanges, des ressources permettant le progrès économique, l'accord a un objectif plus large qui déborde le cadre économique et financier et vise à une amélioration du fonctionnement politique et juridique de ces Etats.
Le Fonds Européen de Développement et la Banque Européenne d'Investissement participent à l'élaboration et au financement de projets qui devront avoir une influence concrète et sensible sur la situation économique et sociale de chaque pays bénéficiaire.
Avec l'établissement de prix garantis et l'engament de se fournir par préférence auprès des pays signataires, un tel accord, comme les conventions qui l'avaient précédé, introduit des mécanismes qui ne correspondent pas exactement aux engagements issus des principes gouvernant le commerce des marchandises établis par l'OMC. Ce qui a conduit les pays de l'Union européenne devant l'Organisme de Règlement des Différends dans un litige, qui n'a pas encore trouvé une solution définitive, les opposant à des pays, non ACP, producteurs de bananes.

UEMOA

L'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (  West African Economic and Monetary Union - WAEMU) est née le 10 janvier 1994. Elle comprend huit Etats ayant en commun la même monnaie, le franc CFA. Il s'agit du Bénin, du Burkina-Faso, de la Côte d'Ivoire, de la Guinée-Bissau, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo.

Ils se sont fixés les objectifs suivants :

- Renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé
- Assurer la convergence des performances et des politiques économiques des États membres par l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale
- Créer entre Etats membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune.
- Instituer une coordination des politiques sectorielles nationales par la mise en œuvre d'actions communes, et éventuellement, de politiques communes notamment dans les domaines suivants : ressources humaines, aménagement du territoire, agriculture, énergie, industrie, mines, transports, infrastructures et télécommunication
- Harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des États membres et particulièrement le régime de la fiscalité.
C'est une union monétaire qui a atteint le 1er janvier 2000 son objectif d'établir une union douanière, en attendant de pousser plus avant cette intégration sur le modèle de l'Union Européenne.

OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis.
    Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ainsi qu'à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties. Le domaine géographique peut donc largement dépasser les frontières de la zone du franc CFA.
 
A ce jour, seize Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats membres. L'insécurité juridique s'explique notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur : la plupart d'entre eux datent en effet de l'époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation économique et aux rapports internationaux actuels. Très peu de réformes ont été entreprises jusqu'alors, chaque Etat légiférant sans tenir compte de la législation des Etats de la zone franc. A cela s'ajoute l'énorme difficulté pour les justiciables comme pour les professionnels de connaître les textes juridiques applicables.
L'insécurité judiciaire découle de la dégradation de la façon dont est rendue la justice, tant en droit qu'en matière de déontologie, notamment en raison d'un manque de moyens matériels et d'une formation insuffisante des magistrats et des auxiliaires de justice.
Dans les États de la zone franc, les opérateurs économiques avaient coutume de dénoncer une situation qui leur était préjudiciable et qui était caractérisée par :
  • la coexistence de textes contradictoires;
  • la lenteur des procédures;
  • l'imprévisibilité des tribunaux;
  • la corruption des systèmes judiciaires;
  • les difficultés d'exécution des décisions.

Et il est indéniable que la « balkanisation » juridique et l'insécurité judiciaire constituaient une entrave réelle au développement économique. L'harmonisation du droit économique et l'amélioration du fonctionnement des systèmes judiciaires dans ces pays étaient donc considérés comme nécessaires pour restaurer la confiance des investisseurs, faciliter les échanges et développer un secteur privé performant, condition sine qua non de la réussite des programmes de privatisation. La mondialisation de l'économie exige l'harmonisation des droits et des pratiques du droit. Cette exigence constitue pour des pays en développement une priorité pour créer les conditions favorables à l'instauration d'un espace de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s'il est calculé; s'il faut doubler ce risque premier inéluctable de celui d'un système juridique fluctuant, ondoyant et insaisissable, il n'y a peu de chance de susciter l'attrait des investisseurs.

Les résultats obtenus, manifestés principalement par l'adoption de textes communs, sous la forme d'Acte Uniforme, dans plusieurs domaines importants (droit commercial général, droit des sociétés, droit des sûretés, procédures collectives, procédures de recouvrement et voies d'exécution, arbitrage, transport de marchandises par route) constituent une réussite évidente.
Toutefois, on peut craindre que la mise en œuvre sur le terrain soit assez difficile, les praticiens étant peu préparés à bouleverser leurs habitudes et assez mal disposés à l'égard d'un droit souvent peu en adéquation avec la pratique et qui leur paraît octroyé depuis un lointain sommet.

Cette étude des organisations africaines jouant un rôle dans le développement des échanges commerciaux pourrait se compléter de la présentation d'un certain nombre d'autres structures qui ont un objectif équivalent, mais ne pouvant être exhaustif dans le cadre des dimensions de cet ouvrage, nous nous limiterons à une brève citation :

- CEDAO - Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest - Economic Community of West-African States - ECOWAS.  Le développement de l'UEMOA et l'orientation politique prise par l'ECOWAS, avec la création de l'ECOMOG, force de maintien de la paix, permettent de penser que les objectifs commerciaux et monétaires ne seront pas atteints dans un avenir proche.
- SACU - South Africa Customs Community, union douanière intéressant l'Afrique du Sud, le Lesotho, la Namibie et le Botswana.
- COMESA - Common Market of East and South Africa. Le Marché Commun d'Afrique Orientale et Australe est une organisation d'intégration économique régionale fondée en 1993 et dont le Traité constitutif a été ratifié au sommet de Lilongwe en décembre 1994. Il compte 19 États membres : l'Angola, le Burundi, les Comores, Djibouti, l'Egypte, l'Erythrée, l'Ethiopie, l'Île Maurice, le Kenya, Madagascar, l'Ouganda, le Rwanda, la République démocratique du Congo, les Seychelles, le Soudan, le Swaziland, la Zambie et le Zimbabwe. L'importance des retards accumulés par rapport au programme prévu permet de penser que l'objectif de création d'abord d'une zone de libre-échange, puis d'une union douanière entre tous les Etas membres ne sera pas atteint avant plusieurs années.



ALENA

Entré en vigueur le 1er janvier 1994, l'Accord de Libre Echange Nord Américain ( -North American  Free Trade Agreement  -  NAFTA) vise à supprimer les obstacles aux échanges économiques (biens, services, capitaux) entre les trois Etats d'Amérique du Nord : Canada, Etats-Unis, Mexique.
L'établissement de cette zone de libre commerce a conduit progressivement à la suppression des barrières tarifaires et non-tarifaires pour les marchandises, au libre échange des services, à l'élimination des entraves aux investissements et à l'amélioration de la protection de la propriété intellectuelle.
Comme cela est souvent le cas avec les regroupements régionaux, les règles adoptées, et les préférences qui en découlent, ne sont pas toujours conformes avec les principes généraux de l'OMC, ce qui peut susciter des tensions, en particulier entre l'ALENA et l'Union Européenne, soit par rapport à certains produits, par exemple le sucre, soit en ce qui concerne le régime applicable aux investissements étrangers.

A terme, il était envisagé d'étendre cette zone de libre échange à tout le continent, mais les orientations politiques récentes prises par un certain nombre d'Etats de l'Amérique du Sud permettent de considérer que le projet n'est plus d'actualité. A l'ALCA, projet de zone de libre échange pour toute l'Amérique permettant de libérer totalement les échanges, pour le plus grand profit des puissantes multinationales américaines, a répondu l'ALBA, Alternative Bolivarienne pour les Amériques, recherchant un développement plus harmonieux, tentant de résoudre les problèmes principaux des populations du Centre et du Sud : éducation, santé, environnement, investissement.

MERCOSUD

Le Mercosud (Mercosur en espagnol, Mercosul en portugais) est né le 26 mars 1991, avec la signature du traité d'Asunción par le Paraguay, le Brésil, l'Argentine et l'Uruguay. Le siège de son Secrétariat général est situé à Montevideo, en Uruguay.
Le Marché Commun d'Amérique du Sud se veut un outil de coopération beaucoup plus poussé que l'ALENA (simple zone de libre échange sans tarif extérieur commun et sans volonté de rapprochement politique ou juridique). Ses buts sont la libre circulation des biens, des services et des facteurs de production, la création d'un tarif extérieur commun, donc d'une union douanière, le rapprochement des politiques économiques et l'harmonisation des législations entre les membres.
La coopération, même si des progrès ont pu être notés dans le développement des échanges et dans la volonté d'un développement de la démocratie (disparition des coups d'états militaires sous peine d'exclusion possible du MERCOSUD), souffre toujours de la relative pauvreté de la zone (même si elle reste moins élevée que dans le reste de l'Amérique latine) et surtout de la rivalité économique et politique entre les deux « Grands » que sont le Brésil et l'Argentine.
La Déclaration de Cuzco du 8 décembre 2004 prévoit son intégration progressive dans une union politique et économique de toute l'Amérique du Sud, la Communauté sud-américaine des nations (CSAN) qui prévoit une fusion du Mercosud avec la Communauté andine (Colombie, Équateur, Pérou et Bolivie) et l'intégration du Chili, du Guyana et du Suriname.
Lors du 27ème sommet, le 17 décembre 2004 à Ouro Prêto (Brésil), a été officialisée l'entrée de trois nouveaux membres associés : Équateur, la Colombie et le Venezuela. Lors de ce sommet, le Panama et le Mexique ont annoncé envisager d'intégrer le Mercosud.
Lors du sommet de janvier 2007 à Rio, la Bolivie et l'Equateur ont exprimé leur désir de devenir membres à part entière. De nouvelles adhésions pourraient faire glisser le projet économique vers un ensemble de plus en plus politique. Les pressions politiques principalement liées à l'influence du Venezuela ne sont pas sans conséquences, et un sommet a été nécessaire, le 29 juin 2007 à Asuncion,  pour éviter une crise de l'organisation suite au mécontentement de divers partenaires.
Depuis sa création, le Mercosud a toujours entretenu de bonnes relations avec la Communauté européenne et plusieurs accords ont été signés entre ces deux ensembles.



La région Asie-Pacifique est formée d'Etats dont le taux de croissance économique est exceptionnel. Avant même que ce soit le cas, certains des Etats de cette zone s'étaient regroupés, principalement pour des raisons politiques. Cette structure s'est renforcée avec l'arrivée de nouveaux pays et elle a adopté un projet destiné à créer et développer une zone de libre échange.

ASEAN

L'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN - Association of Southeast Asian Nations) est une organisation politique, économique et culturelle qui regroupe maintenant 10 pays d'Asie du Sud-Est. Elle a été fondée en 1967 à Bangkok (Thaïlande) par 5 pays désirant marquer leur préférence pour l'économie de marché et s'engager pour assurer une stabilité politique dans une région alors soumis à de fortes turbulences.
Aujourd'hui, l'association a pour but de renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre ses membres, d'offrir une structure pour régler les problèmes régionaux et peser en commun dans les négociations internationales. Un sommet est organisé chaque année au mois de novembre. Son secrétariat général est installé à Jakarta (Indonésie).
Au sein de cette structure une association de libre-échange (AFTA) a été envisagée dès 1991, mais elle n'est véritablement opérationnelle que depuis le changement de siècle. De puissants voisins (Chine, Japon, Corée du sud) sont associés aux travaux de l'ASEAN et la Chine, bientôt imitée par le Japon et la Corée, propose la création d'une zone de libre-échange avec les pays de l'ASEAN.



Les affinités permettant les regroupements ne sont pas uniquement géographiques, elles peuvent avoir des objectifs économiques précis. Appartenir à un cercle, plus ou moins étendu, de producteurs d'une même matière première peut présenter plus d'avantages car il permettra de présenter un front coordonné face aux acheteurs et d'organiser aussi bien la production que le marché.
La plus importante de ces organisations concerne le pétrole, mais il en existe d'un type similaire pour d'autres produits.

OPEP

En septembre 1960, à l'issue de la conférence de Bagdad, sous l'influence du shah d'Iran et des autorités du Venezuela, est créée l'Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole ( Organization of Petroleum Exporting Countries - OPEC.)
Actuellement, il y 14 pays membres représentant au moins 80% des réserves estimées de pétrole et fournissant plus de 50% du marché.
L'OPEP cherche à réguler la production et le prix par un effort coordonné de ses pays membres, notamment en instaurant un système de quotas de production. Les membres constituent donc un cartel de producteurs. Ils se mettent d'accord sur la quantité de pétrole exporté, ce qui influence le prix du marché.
Les transactions de pétrole se faisant en dollars américains, le changement de la valeur du dollar par rapport aux monnaies des pays producteurs affecte les décisions de l'OPEP quant à la quantité à produire. Par exemple, lorsque le dollar baisse par rapport aux autres monnaies, les États de l'OPEP voient leurs revenus diminués pour les achats effectués dans d'autres monnaies, ce qui réduit leur pouvoir d'achat puisqu'ils continuent à vendre leur pétrole en dollars.
Les décisions de l'OPEP ont une importante influence sur le cours mondial du pétrole. Un exemple est la Crise pétrolière de 1973 lors de la Guerre du Kippour : l'embargo de l'OPEP envers les pays occidentaux qui soutiennent Israël provoque une multiplication par quatre du cours pendant cinq mois (17 octobre 1973 - 18 mars 1974). Par la suite, le 7 janvier 1975, les pays de l'OPEP s'entendent pour augmenter le prix du pétrole brut de 10%.
L'OPEP a réussi à relever le prix du pétrole pendant de longues périodes, mais a également connu des périodes difficiles lorsque la consommation a stagné.
On remarque parfois, peut-être pour se rassurer, que la capacité de l'OPEP à monter les prix a des limites puisque l'augmentation amène une baisse de la consommation et peut causer une diminution des revenus. De plus, des augmentations systématiques peuvent encourager l'utilisation d'énergies alternatives. Enfin, une part importante des producteurs ne fait pas partie de l'OPEP.
Cependant, on doit aussi observer que le développement continu de la demande des pays d'Asie est un élément rassurant pour les producteurs du Golfe arabique.
L'Iran cherche à établir un contre-pouvoir à l'égard des marchés de New-York et Londres, qui participent à la fixation des prix, en ouvrant une Bourse du Pétrole sur son propre sol, là s'échangerait le pétrole de membres de l'OPEP et les transactions s'effectueraient en euros et non plus en dollars.

Il est également important de savoir que depuis quelques mois, un certain nombre de pays producteurs de gaz souhaitent créer un organisme équivalent.

Autres organisations

La constitution d'une sorte de front des producteurs afin de mieux contrôler le marché, en agissant sur les prix en modulant l'offre a intéressé un certain nombre de pays produisant, en petit nombre, de grandes quantités d'un même produit. En particulier, à partir de la fin des années 1960, lorsque conformément à l'idéologie tiers-mondiste les jeunes Etats ont eu le désir de prendre le contrôle de leurs richesses naturelles ou de leurs productions principales.
Les principaux pays producteurs de café, de cacao, ou de cuivre ont tenté d'établir des structures destinées à stabiliser l'offre, et donc les prix, afin de maintenir à un niveau acceptable les termes de l'échange matières premières/ produits manufacturés.
L'existence de ces structures a été plus moins éphémère, la division s'est assez vite installée en raison des différences d'appréciation des intérêts vitaux de chacun des Etats intéressés.

L'antagonisme entre producteurs et consommateurs ayant perdu de sa virulence, une meilleure prise en considération des intérêts communs liée à la nécessité d'établir une meilleure relation Nord / Sud ont permis le passage, ou le retour, à un autre type d'organisation associant pays producteurs et pays consommateurs.

On a recours maintenant à des structures mixtes qui associent assez intelligemment la plupart des pays producteurs avec la plupart des pays consommateurs.
On peut citer :
    -  ICCO International Cocoa Organization 
Presque tous les Etats producteurs et la plupart des Etats européens ont créé, depuis 1973, une organisation commune basée à Londres. L'objectif est de trouver le meilleur compromis, dans l'intérêt des deux parties, producteur et consommateur, grâce à une relative stabilité des prix afin de rémunérer suffisamment le producteur et de l'encourager à atteindre des objectifs de qualité.
- ICAC International Cotton Advisory Committee - Pour le coton
- ICSG International Copper Study Group- Pour le cuivre.


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8 juin 2008 7 08 /06 /juin /2008 07:57
Droit du Commerce international (4)
L'Organisation mondiale du Commerce



Organisme à vocation universelle, l' Organisation mondiale du Commerce (OMC) regroupe actuellement plus de 150 Etats. Plusieurs nouveaux pays ont engagé des négociations d'adhésion.(1)

A - Origines et évolution

Dès le lendemain de la Première Guerre mondiale, on pense organiser le commerce international : en 1927, une conférence réunie sous l'égide de la SDN se solde par un échec. Il faudra attendre la fin de la Seconde Guerre mondiale pour assister à une impulsion nouvelle tendant à élaborer un accord international. Les négociations sont engagées en 1945 et à l'initiative des Etats ayant créé l'ONU, la Charte de La Havane prévoyait la création de l'OIC, Organisation Internationale du Commerce. Le Congrès américain s'étant opposé à la ratification de la Charte, le projet fut abandonné.

La nécessité d'organiser, d'une manière ou d'une autre, les échanges commerciaux conduisit un certain nombre d'Etats occidentaux à conclure un traité en 1947 : le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade)
Par cet accord, 23 pays acceptaient de réduire les tarifs douaniers, de lever les entraves aux échanges et d'éliminer les discriminations en matière de commerce international.
Par extension, le sigle du traité a désigné ensuite l'organisme, installé à Genève, qui a été en charge d'appliquer et de développer cet accord. Il s'agissait de veiller au respect de l'accord par chacun des signataires, de régler les éventuels différends commerciaux qu'il pourrait faire naître et d'organiser périodiquement des conférences destinées à élargir le domaine de l'accord en vue d'étendre la libéralisation du commerce.
Avec le temps, même si le nombre des participants a augmenté, le GATT n'apparaissait pas comme une structure à vocation universelle. Les progrès réalisés, en particulier à l'occasion de différents cycles de négociations, appelés « rounds», restaient nettement incomplets, une grande partie des pays en développement continuant de rester à l'écart d'un tel mouvement.
Le dernier grand cycle de négociations du GATT, l'Uruguay Round, n'avait pas seulement pour objectif d'étendre les solutions de l'accord, mais aussi de transformer la structure relativement fermée en une véritable organisation internationale à vocation universelle et d'étendre les objectifs du GATT au-delà du seul commerce des marchandises, tout en conservant une certaine continuité, en particulier sur les principes et les méthodes de libéralisation des échanges.

L'Accord de Marrakech du 15 avril 1994 a permis de clore l'Uruguay Round et de créer l'Organisation Mondiale du Commerce (WTO) qui, à partir du 1er janvier 1995, est devenue gestionnaire de tous les accords établis dans le cadre du GATT et qui reprend à son compte, avec de nouveaux cycles amorcées lors des différentes conférences ministérielles, l'objectif de réduction des obstacles dans les échanges de biens et services.

L'augmentation sensible du nombre des pays intéressés, les divergences profondes d'intérêt, l'irruption de la société civile, avec l'intervention des nombreuses O.N.G. et des divers mouvements altermondialistes n'ont pas facilité la tâche des négociateurs.
C'est lors de la conférence ministérielle de Seattle, en décembre 1999, destiné à lancer le Millenium Round, que les premiers signes d'une divergence profonde dans les objectifs et les méthodes sont apparus. Pour tenter de corriger les effets de ce premier échec, on a lancé en 2001 le « Programme de Doha pour le Développement ». Les négociations envisagées, en particulier sur les subventions agricoles, n'ont pu aboutir dans les délais prévus, c'est-à-dire de manière à être entérinée la conférence de Cancun en septembre 2003. Un nouveau délai a alors été fixé, le 1er janvier 2006, mais la Conférence ministérielle de Hong-Kong, en décembre 2005, n'a pu que constater l'inachèvement des négociations.
Depuis on s'efforce de réduire les oppositions entre groupes de pays, mais le constant report de l'achèvement de ce Cycle peut faire craindre un éclatement de l'OMC. Sortant du cadre universel établi par l'OMC, différents pays, lassés d'attendre des compromis acceptables, peuvent être tentés d'établir entre eux des aménagements commerciaux limités.  

B - Présentation générale

Organisation internationale siégeant à Genève, l'OMC compte actuellement 151 Etats membres, qui représentent plus de 97 pour cent du commerce mondial. Une trentaine d'autres pays négocient actuellement leur accession à l'Organisation.
Les décisions sont prises par l'ensemble des membres. Elles le sont normalement par consensus. Un vote à la majorité est également possible, mais l'Organisation n'a jamais recouru à cette procédure, qui était extrêmement rare à l'époque du prédécesseur de l'OMC, le GATT. Les Accords de l'OMC ont été ratifiés par les parlements de tous les pays membres.

L'organe suprême de décision de l'OMC est la Conférence ministérielle, qui se réunit au moins tous les deux ans.

Au deuxième niveau se trouve le Conseil général rassemble normalement les ambassadeurs et les chefs de délégation à Genève, mais parfois aussi des fonctionnaires envoyés par les capitales des pays membres. Il se réunit plusieurs fois par an au siège de l'Organisation à Genève. Le Conseil général se réunit également en tant qu'organe d'examen des politiques commerciales et en tant qu'Organe de Règlement des Différends.

Au troisième niveau se trouvent le Conseil du commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC), qui présentent des rapports au Conseil général.
De nombreux comités spécialisés, groupes de travail et groupes d'experts s'occupent des domaines visés par les différents accords et d'autres domaines tels que l'environnement, le développement, les candidatures à l'OMC et les accords commerciaux régionaux.

Le Secrétariat de l'OMC, qui se trouve à Genève, a à sa tête un Directeur général, actuellement le socialiste français Pascal LAMY. Son budget annuel est d'environ 160 millions de francs suisses.  
Étant donné que les décisions sont prises par les membres eux-mêmes, le Secrétariat n'est pas investi du pouvoir décisionnel qui incombe à d'autres organes exécutifs internationaux. Les principales fonctions du Secrétariat consistent à fournir un appui technique aux différents conseils et comités, ainsi qu'aux conférences ministérielles, à offrir une assistance technique aux pays en développement, à analyser le commerce mondial et à exposer les activités de l'OMC à l'opinion publique et aux médias.

Le Secrétariat fournit également certaines formes d'assistance juridique dans le cadre du règlement des différends et donne des avis aux gouvernements des pays qui souhaitent devenir membres de l'OMC

C - Accession

Tout État ou territoire douanier jouissant d'une entière autonomie dans la conduite de sa politique commerciale peut adhérer à l'OMC, mais les membres de l'Organisation doivent convenir des modalités d'accession. Pour résumer, la procédure d'accession comporte quatre étapes:
- Présentation du candidat : Le gouvernement candidat à l'accession doit décrire tous les aspects de ses politiques commerciale et économique ayant une incidence sur les accords de l'OMC. Pour ce faire, il doit présenter à l'OMC un aide-mémoire qui est examiné par le groupe de travail chargé de traiter sa demande. Tous les membres de l'OMC peuvent faire partie de ces groupes de travail.

- Discussions bilatérales : Lorsque le groupe de travail a suffisamment avancé dans l'examen des principes et politiques du candidat, des négociations bilatérales parallèles peuvent s'engager entre celui-ci et les différents membres. Ces négociations sont bilatérales, car chaque pays a des intérêts commerciaux qui lui sont propres. Elles portent sur les taux de droits de douane, les engagements spécifiques en matière d'accès aux marchés et d'autres mesures concernant les marchandises et les services. Les engagements contractés par le nouveau membre s'appliqueront de la même manière à tous les membres de l'OMC conformément aux règles habituelles de non-discrimination, même s'ils ont été négociés au niveau bilatéral. En d'autres termes, ces négociations déterminent les avantages (qui peuvent prendre la forme de possibilités d'exportation et de garanties) que les autres membres de l'OMC peuvent espérer retirer de l'accession du candidat. (Ces négociations peuvent être très complexes, ainsi la Russie négocie depuis dix ans son accession.)

- Protocole d'accession : Lorsque le groupe de travail a terminé l'examen du régime de commerce du candidat et que les négociations bilatérales parallèles sur l'accès aux marchés sont achevées, il finalise les modalités d'accession. Celles-ci sont énoncées dans un rapport, un projet de traité d'accession (« protocole ») et des « listes » indiquant les engagements du futur membre.

- Acceptation des membres : L'ensemble des textes constitués du rapport, du protocole et des listes d'engagements, est présenté au Conseil général ou à la Conférence ministérielle. Si les deux tiers des membres de l'OMC votent pour, le gouvernement candidat peut signer le protocole et accéder à l'Organisation. Dans certains cas, il faut que le parlement ou l'organe législatif national ratifie l'accord pour que la procédure d'accession soit terminée.



(1) Droit du commerce international, 4e édition , par Pierre Alain Gourion, Georges Peyrard et Nicolas Soubeyrand,  LGDJ, Paris, 2008.
Le sommaire complet est visible en cliquant ICI.
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5 juin 2008 4 05 /06 /juin /2008 22:00
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
(3) L'ONU, instances économiques et financières

 Cette organisation n’est pas récente, mais depuis la Seconde Guerre mondiale, elle a pris des aspects nouveaux en raison d’une prise de conscience des populations conduisant à admettre, voire à rechercher, une véritable solidarité internationale. La première manifestation de cet état d’esprit nouveau est évidemment la création de l’Organisation des Nations Unies.

On comprend ainsi que c’est en relation avec l’ONU que sont apparus les principaux organismes visant à établir des relations commerciales saines et l’adoption du GATT en est une première manifestation au niveau mondial, mais cette solidarité économique a conduit également à des regroupements régionaux.

Assez vite, avec l’émancipation de nombreux pays qui retrouvent leur souveraineté, on s’aperçoit qu’il ne suffit pas d’organiser les rapports commerciaux, mais qu’il est nécessaire de permettre un équilibre dans les échanges, afin de corriger les conséquences du sous développement de certaines régions du monde, qui sont souvent, en même temps, détentrices de matières premières.
 

Cela donnera naissance à des organisations plus diversifiées, plus adaptées aux réalités économiques et susceptibles d’évolution.

Dans le même temps, parce que les Etats ne peuvent tout faire dans un système où la règle de l’unanimité, signe de respect des souverainetés, constitue un frein considérable, les opérateurs du commerce international ont poursuivi et amplifié leurs actions afin de se doter des instruments juridiques indispensables pour accompagner l’augmentation considérable des échanges et réagir rapidement face aux conséquences des progrès techniques.

Ainsi le commerce mondial s’est pourvu d’un encadrement qui vise à contrôler et favoriser son développement en facilitant l’élaboration de multiples règles. 
 



Afin de corriger les conséquences d’une situation de fait née de circonstances historiques, pour permette une évolution contrôlée des échanges et éviter les excès du seul jeu de l’offre et de la demande, on a ressenti la nécessité d’encadrer les échanges économiques.

Au souci d’organisation, né avec la fin de la Seconde Guerre mondiale, s’est ajouté, au début des années soixante le désir de rééquilibrer les échanges Nord-Sud. Au sein de l’ONU d’abord, dans des structures à vocation universelle, puis dans des structures aux objectifs plus limitées, les Etats ont cherché les meilleures solutions pour aménager leurs relations commerciales.
 

On reconnaît depuis longtemps l’impossible dissociation entre la politique et l’économie. Il n’est donc pas anormal que l’ONU, structure à vocation politique, crée diverses instances économiques ou financières. Toutes ont pour origine l’action des Etats membres, mais ceux-ci peuvent avoir aussi des objectifs économiques plus précis, ou plus ambitieux, qu’il sera plus facile d’exprimer dans un cadre plus restreint.
On devra donc distinguer entre les structures directement liées à l’ONU et celles qui s’en détachent.


Etablie le 26 juin 1945, la Charte de San Francisco a instauré l’Organisation des Nations Unies, maintenant composée de la quasi-totalité des pays du monde (192 Etats).

A côté d’organes politiques bien connus, le Conseil de sécurité ou l’Assemblée Générale, existent divers organismes ayant une vocation économique ou financière.


 Le Conseil Economique et Social, ECOSOC


Aux termes de la Charte, il est l’organe principal de coordination des activités économiques et sociales de l’ONU et de ses organismes et institutions spécialisées : OIT (Organisation Internationale du Travail), UNESCO (Culture et Education), ONUDI (Développement industriel), FIDA (Développement agricole), OMS (Santé), etc…
Il est formé d’un Conseil de 54 membres élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale et prend ses décisions à la majorité.

Il tient plusieurs sessions chaque année et de nombreux comités et commissions assurent l’activité permanente du conseil. Les cinq principales commissions économiques ont un objectif régional, une commission par continent.

Il élabore et propose des recommandations à l’intention des Etats membres, il suscite et coordonne des conférences internationales dans sa sphère de compétence (Droits des femmes, SIDA, Société numérique, Environnement, Délinquance,…).

Il est également l’interface de l’ONU avec les ONG agissant dans son domaine.


 La Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement, CNUCED (UNCTAD)

Née après l’accession à l’indépendance des principaux territoires coloniaux et liée au mouvement en faveur du recouvrement de la souveraineté économique des nouveaux Etats, la CNUCED, où les pays en développement sont majoritaires, est un véritable forum international où sont débattues les grands problèmes nés de l’inégalité économique des Etats.

Il s’agit de permettre un développement équilibré du commerce pour tous, en corrigeant les différences de niveau de vie, d’accès à la technologie, à l’investissement.
 

Par des mesures de correction, des exceptions, des dérogations, on cherche à éviter que les plus pauvres perdent l’espoir d’accéder au développement, le libre jeu de l’économie libérale ne pouvant conduire qu’au maintien, voire à l’accroissement, des déséquilibres économiques.

On retrouve les effets des débats de la CNUCED dans la difficulté que rencontre actuellement l’OMC à achever le Cycle de Doha.


Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international,CNUDCI (UNCITRAL)

Créée en 1966 et installée à Vienne, la Commission poursuit un but d’unification et d’harmonisation du droit du commerce international. Un droit prévisible et adapté constitue un atout non négligeable pour participer, dans de bonnes conditions, au commerce international.

Elle s’est particulièrement impliquée dans la mise en place d’un droit uniforme de la vente internationale et est ainsi l’une des instances qui a contribué à l’élaboration de la Convention de Vienne de 1980.

Son activité s’étend également dans d’autres domaines touchant le commerce international :

    arbitrage
 La CNUDCI propose un règlement d’arbitrage et incite les Etas à développer la reconnaissance de ce mode de règlements des litiges en leur fournissant, par sa loi-modèle sur l’arbitrage commercial international, le cadre juridique susceptible d’adapter leurs règles de procédure.
 
    transport maritime
Le nouveau texte organisant le transport maritime, la convention sur le transport des marchandises par mer, appelée également « Règles de Hambourg » est né des travaux de la Commission.

    garanties bancaires
La convention de New-York du 11 décembre 1995 sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand by.

commerce et progrès technique
Depuis la fin des années 1980 la CNDCI a été choisie pour proposer des règles uniformes de droit privé pour le commerce électronique.
On notera la loi-modèle sur le commerce électronique (1996), la loi-modèle sur les signatures électroniques (2001), la convention sur l’utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux (2005) .

Enfin, dans son domaine, la CNUDCI a un rôle de formation et d’assistance technique, en particulier, à l’égard des pays en développement.


Le Fonds Monétaire International, FMI (IMF)


Créé en juillet 1944, lors de la conférence de Bretton Woods (New Hampshire, USA), le Fonds veille à la bonne marche du système monétaire international.

L’énoncé des objectifs assignés à cette institution permet d’apercevoir son rôle dans le commerce mondial :

1 – favoriser la coopération monétaire par la consultation et la collaboration,
2 – promouvoir la stabilité des changes
3 – faciliter le développement harmonieux du commerce mondial,
4 - aider à l’établissement d’un système multilatéral de paiements et de transferts en ce qui concerne les opérations courantes,
5 – donner confiance aux Etats membres en mettant les ressources générales du FMI temporairement à leur disposition, moyennant des garanties,
6 – réduire le déséquilibre des balances de paiements des Etats membres.

Il n’est pas difficile de comprendre que des échanges commerciaux profitables à tous supposent un système monétaire international contrôlé : des taux de change conformes au marché et non fixés de manière artificielle, des monnaies librement convertibles, un équilibre de la balance commerciale et des paiements.
Dans la mesure où certains de ses principes sont quelque peu perdus de vue, on peut craindre un enchainement de réactions incontrôlées.

Le FMI est dominé par les pays les plus riches, même si la plupart ses Etats y sont représentés. Les principaux contributeurs se sont regroupés au sein de groupes divers qui se réunissent régulièrement :

G5 : Allemagne - France – Grande-Bretagne - Japon – USA.
G7 : le Canada et l’Italie s’ajoutent au groupe de cinq.
G8 : La Russie se trouve intégrée.

 Les doits de vote et la possibilité d’obtenir un soutien financier, sous forme de « tranches de réserves » sont liés à la participation des Etats à la constitution de cette « caisse de réserves communes ».
En revanche, l’obtention de tranches de crédit n’est pas liée à la quote-part fournie pour les réserves.

De plus en plus le FMI publie des études mondiales ou régionales sur les perspectives macroéconomiques, il s’efforce de prévenir les crises et de mettre en évidence les sources des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de pays qui ne disposent pas nécessairement des instruments d’analyse adaptés ou suffisants.
Depuis une quinzaine d’années le FMI s’efforce d’accompagner un certain nombre de pays émergents afin qu’ils puissent s’adapter à la mondialisation économique. Non seulement en réformant leurs systèmes financiers, afin de rétablir les grands équilibres macroéconomiques (balance des paiements et balance commerciale) mais en procédant, en contrepartie de prêts à des taux faibles, à des réformes structurelles afin d’améliorer leur compétitivité et leur attractivité pour les investissements. L’appui que leur donne le FMI permet à ces pays d’obtenir des aides et prêts d’autres organismes (Banque mondiale ou établissements bancaires privés) afin de soutenir leurs efforts de modernisation économique.


Le Groupe Banque Mondiale -  (World Bank)

Formée par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD)  et l’Association internationale pour le développement (IDA), la Banque mondiale regroupe également la Société Financière Internationale (SFI), l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI) et le Centre International de Règlements des Litiges relatifs aux Investissements (CIRDI).

En dépit de son appellation la Banque Mondiale n’est pas une banque, mais une institution qui participe,  par l’intermédiaire de ses différents organes, au développement des pays les moins riches.

Tout pays appartenant au FMI peut entrer dans le groupe Banque Mondiale, mais il n’est pas nécessaire qu’il soit membre de chacune des institutions. Ainsi, s’il y a actuellement 185 pays membres de la BIRD, 166 seulement sont membres de l’IDA, 179 de la SFI, 170 de l’AMGI et 134 du CIRDI.

Les différentes institutions formant le groupe Banque mondiale ont des activités différentes, mais toutes ont pour objectif l’amélioration de la situation des populations des pays en développement.

a) Les actions en faveur du développement


 BIRD - International Bank for Reconstruction and Development (IBRD)
 IDA -     International Development Association.

La BIRD et l'IDA contribuent chacune d'une manière différente mais complémentaire à une même mission, qui est de réduire la pauvreté et d'améliorer le niveau de vie des populations à travers le monde. La BIRD s'occupe des pays à revenu intermédiaire et des pays pauvres solvables, alors que l'IDA se consacre aux pays les plus pauvres de la planète. Par leur intermédiaire, sont accordés aux pays en développement des prêts à faible intérêt, des crédits ne portant pas intérêt et des dons dans des domaines très divers — éducation, santé, infrastructure, communications et autres.

La BIRD permet à des pays d’obtenir des prêts à des taux raisonnables alors que leur situation ne leur permettrait que d’obtenir des prêts à des taux très élevés auprès des banques commerciales. En plus de taux supportables, ces prêts sont remboursables sur une longue durée (15/20 ans) et bénéficient d’un remboursement différé. Ces prêts, comme toutes les actions de la Banque, sont affectés à des projets précis susceptibles d’apporter une amélioration durable du niveau de vie des populations.

L’IDA est plus un organisme contributeur qu’un établissement de prêt, puisqu’il s’adresse à des pays dont les revenus extrêmement faibles leur interdisent l’accès au marché des capitaux. Sur des projets ciblés, souvent à long terme, l’IDA mobilise des ressources affectées par les pays développés à la lutte conte la pauvreté et ses effets. L’une des campagnes récentes de l’IDA concernait la lutte contre les conséquences de l’épidémie de VIH/SIDA dans les pays les plus pauvres.

b) Les actions en faveur de l’investissement privé

SFI – International Finance Corporation – IFC
AMGI – Multilateral Investment Guarantee Agency –  MIGA
CIRDI –International Centre for Settlement of Investment Disputes - ICSID

La Société Financière Internationale encourage d’abord le secteur privé local à investir de manière durable. Cela se fait par le financement des projets du secteur privé, l’aide aux entreprises privées des pays émergents pour se procurer des capitaux sur les marchés financiers, la fourniture de conseils et d’assistance technique aux entreprises et gouvernements.

L’action de la SFI est toujours une action complémentaire et toujours dans un projet à but lucratif. Elle catalyse, stimule et mobilise les investissements privés dans un environnement difficile mais cela ne l’empêche de réaliser des bénéfices. Cette mobilisation des investissements n’est pas limitée au cadre interne et la participation des investisseurs privés étrangers est vivement encouragée.

Afin d’encourager et de soutenir l’investissement direct étranger dans les économies émergentes, deux autres institutions peuvent rassurer les apporteurs de capitaux.

La MIGA, créée par la convention de Séoul du 12 avril 1988, assure l’investisseur ou l’organisme de crédit contre le risque politique. Ses garanties couvrent l’expropriation, la rupture de contrat, les restrictions en matière de transfert de devises, la guerre et les troubles civils. La MIGA agit également en amont en aidant les pays en développement à définir et mettre en œuvre une stratégie visant à encourager les investissements et elle diffuse parmi les cercles d’investisseurs les informations sur les opportunités offertes par les pays qu’elle soutient.

Parmi les principales conséquences de cette action en faveur de l’investissement privé étranger, on trouve l’établissement dans chaque pays d’un code des investissements et également l’élaboration de conventions bilatérales en faveur des investissements. Ces instruments prévoient généralement que les litiges relatifs aux investissements seront réglés par l’arbitrage et il est conseillé que cet arbitrage, rassurant pour l’investisseur, soit confié au CIRDI, né de la convention de Washington du 18 mars 1965, dont l’activité est en constant développement. 

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Published by Gourion Peyrard Soubeyrand - dans Candide - le Droit et la Justice
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4 juin 2008 3 04 /06 /juin /2008 06:51
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL (2) intro

Voici des extraits d' un livre de droit international, " Droit du Commerce international", paru chez LGDJ en avril 2008 sous la signature conjointe de Pierre Alain Gourion, Georges Peyrard et Nicolas Soubeyrand. Le sommaire complet est visible en cliquant ICI.
Voici ce qu'en dit la quatrième de couverture


" Petit volume, dense et précis, concernant une branche du droit nouvelle et évolutive. Destiné aux étudiants et à tous les praticiens des échanges internationaux, il permet de connaître le rôle joué par les grandes organisations internationales dans les échanges commerciaux et les mécanismes fondamentaux organisant le commerce international. Pour participer à cette mondialisation marchande,il expose,afin de permettre de les apprécier et de les choisir, les modes d’intervention d’une entreprise dans le commerce mondial ainsi que les techniques juridiques spécifiques présentées de manière simple et claire.

Pierre-Alain Gourion, Avocat honoraire (Lyon et Bruxelles),
Conseiller du Commerce Extérieur de la France, est Associé fondateur du réseau BGV LAW. Il tient un blog sur http://www.alaingourion.over- blog.com (rubrique «droit et société»).

Georges Peyrard, Maître de Conférences à l’Université Jean Moulin
(Lyon 3),où il a créé, et dirigé pendant de nombreuses années,le Master 2 (DESS) Droit International des Affaires.

Nicolas Soubeyrand, Avocat à LYON,est avocat associé et membre
du réseau international d’avocats BGV LAW. "

Apéritif d'avant-propos


Le droit du commerce international est au centre des tensions multiples de notre modernité. Dans l’œil du cyclone : entre l’humanisme souvent affiché et l’efficacité économique, à la rencontre du droit et de la réalité. Les tensions se trouvent aussi entre les conceptions même de ce qu’est le droit et, last but not least, entre les intérêts contradictoires des opérateurs.

               Depuis la première édition de cet ouvrage, en 1994, cette matière, au contenu encore mouvant, s’est renforcée comme structure d’organisation et de méthode. Elle a acquis son autonomie dans l’enseignement des Facultés de droit et a connu un développement éditorial remarquable. Cela parce qu’elle sert de médiateur en facilitant l’activité économique de l’homme.
Le sujet dépasse les conventions, les habitudes et les conforts universitaires. Mais une approche par la pratique seule évacuerait les indispensables repères d’une pensée structurée. Et notre monde en crise a besoin de se donner des règles communes, dans un aller-retour fécond entre le réel et la norme.

Cherchant son cap comme un voilier soumis à des vents contraires et capricieux, notre bateau-planète tente de se trouver une route structurante.  C’est que l’on passe du droit de chaque Etat à celui d’une société internétisée  où le virtuel, l’immatériel, prend le pas sur la marchandise en s’y incorporant ; un monde marqué par la toute puissance contestée de l’empire américain, le tsunami de la fabrique chinoise et, hélas, la faiblesse politique de l’Europe ; un monde où l’émergence des ONG et d’une opinion publique internationale n’empêchent nullement les grandes entreprises multinationales, aidées par les Etats dont elles sont les plus proches, de développer leur impérialisme culturel, consumériste et financier. Un monde étrange et violent fait de « bulles » qui explosent et d’hypocrisies soignées, avec les paradis fiscaux ou juridiques toujours remis en question mais toujours aussi présents. Un univers où règne une inflation de règles que chacun cherche à contourner allègrement.

                 P.A. Gourion, Septembre 2007.


Introduction




Les échanges commerciaux ne sont pas longtemps restés limités à un cadre restreint. Depuis longtemps le goût de la découverte géographique allait de pair avec la recherche de marchés. Que ces marchés soient proches ou lointains, la circulation des marchandises ne pouvait se passer de règles. Comme dans l’organisation de toutes les activités humaines, les pratiques et usages ont précédé l’élaboration de la règle étatique, mais pour le commerce international cette situation a prévalu pendant longtemps puisque l’organisation des échanges ne date que de la seconde partie du XIXème siècle.

Avant cette période, fournisseurs et clients organisent leurs relations par un accord cherchant d’abord à mettre en place un mode de paiement adapté. Les risques propres à ce type d’opération ont également fait surgir la nécessité d’une assurance, même sommairement organisée. Tandis que les inévitables litiges imposent le recours à des solutions qui s’écartent de celles qui se pratiquent dans le cadre interne. Peu à peu des habitudes se sont installées, des modèles se sont imposés, suffisants pour organiser les échanges entre des populations qui pratiquaient largement l’autosuffisance.

La naissance d’un véritable droit du commerce international a été la conséquence de l’émergence des Etats et concomitante à celle du droit international privé, dont il peut apparaître comme une branche, une application à un domaine spécifique. Toutefois limiter ainsi le droit du commerce international, ce serait négliger une autre réalité juridique.

Les Etats en se développant et en renforçant peu à peu leur contrôle de l’activité économique interne,  ont également pris conscience de la nécessité de ne pas laisser au seul droit privé l’organisation des échanges internationaux. La proximité géographique ou la convergence des économies ont été les premières bases du rapprochement entre les Etats, jugeant utiles d’organiser leurs échanges. L’extension du commerce mondial, effet d’une mondialisation également culturelle, a naturellement été la source du plus grand développement des règles de ce commerce.

Cette organisation, qui s’appuie sur des accords internationaux divers, constitue une partie de ce que l’on peut appeler le « Droit du commerce international ». On peut alors considérer que cette partie du droit appartient plutôt à la sphère du droit public, et plus exactement du droit international public. 

Cela explique que la matière qui prend le nom de « Droit du commerce international » ait un contenu mal défini . C’est une matière hybride relevant à la fois du droit privé et du droit public, trouvant ses sources aussi bien dans les règles mises en place par les Etats ou par des organismes non étatiques .

N’étant pas simplement la transposition dans l’ordre international de notre droit commercial interne, il nous oblige à considérer les relations juridiques entre acteurs du commerce d’une manière différente de celle qui peut convenir et être suffisante dans l’ordre interne. Cette activité commerciale se développe dans un environnement international devenu plus complexe et donc plus réglementé. La question des échanges internationaux ne peut se limiter à la relation commerciale de pur droit privé établie entre deux sujets de droit privé.

La somme de toutes ces relations commerciales comportant un élément d’extranéité intéresse les Etats qui veulent, à la fois, la faciliter et la contrôler. (Titre 1- L’organisation du commerce international).
Les règles nées de cette nécessaire organisation vont permettre de créer et de renforcer l’activité des commerçants, et cette activité prendra des aspects nouveaux (Titre 2 – L’activité commerciale internationale) et utilisera des techniques spécifiques (Titre 3 – Techniques juridiques du commerce international).


Droit
du commerce international, 4e édition , par Pierre Alain Gourion, Georges Peyrard et Nicolas Soubeyrand,  LGDJ, Paris, 2008.

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1 avril 2008 2 01 /04 /avril /2008 21:25

 Candide et
      Le Retour des Rois
 (Ethnies en Afrique)


   Notre envoyé spécial en Afrique, Candide,  est revenu par Bordeaux. Des histoires compliquées de billet d'avion à petit prix. Il en a profité pour interroger deux chercheurs en science politique qui n'ont pas dû voter pour Alain Juppé.  Le Monde (1)  est vaste et compliqué. Candide, comme son nom l'indique, est un naïf qui croît apparemment tout ce qu'on lui dit. Comme il lit et écoute tout,  il est un peu perdu. En plus  il  surfe, l'imbécile, ça ne l'arrange pas forcément.
                                                                                                  Ben.
Candide : Peut-on comprendre l'Afrique par les ethnies ?
Christian Coulon, chercheur au Centre d'étude d'Afrique noire (CEAN) de Sciences Po Bordeaux : Absolument pas. L'ethnicité, ou l'analyse par le prisme ethnique, est une vision immédiate qui satisfait une partie de l'opinion occidentale car elle renvoie à une image de l'Afrique sinon primitive, du moins en retard. C'est l'explication la plus facile, celle qui demande le moins d'efforts.
René Otayek, directeur du CEAN : Il ne faut pas privilégier cette clé mais il ne faut pas l'ignorer non plus. L'ethnicité est à considérer comme une dimension parmi d'autres, une construction historique en constante transformation, et à articuler avec les facteurs politiques, économiques, culturels.
Candide : Il n'empêche que les ethnies se mangent le foie  à chaque crise...
R. O. : C'est vrai, mais je vois l'explication par le tout ethnique comme le fruit d'une paresse intellectuelle, voire pire. Le mettre en avant, c'est se couler dans le moule d'une Afrique mystérieuse, le continent des ténèbres, des identités primordiales. C'est une grille d'analyse indissociable d'une vision misérabiliste, primitiviste et archaïque de l'Afrique.
Candide : C'est vrai que je suis paresseux, Ben me le dit tout le temps. Heu, c'est la colonisation qui aurait utilisé les ethnies ?
R. O. : Oui. Mettez-vous à la place des administrateurs coloniaux qui se retrouvaient brusquement confrontés à des sociétés inconnues. Ils ont cherché à mettre de l'ordre, à hiérarchiser, à rationaliser, à nommer et donc à créer des frontières ethniques là où il n'y en avait pas. Je ne dis pas que le colonisateur a créé des ethnies à partir de rien ; il existait déjà un sentiment d'être différent. Mais le colonisateur a rigidifié des appartenances ethniques qui jusque-là étaient fluides, poreuses, dans le cadre de sociétés sans frontières. Au fond, comme le disent les historiens de l'Afrique "les ethnies ont une histoire".
Candide : Tous les colonisateurs ont agi ainsi ?
C. C. : Oui, Anglo-Saxons, Français, Belges ou Portugais, tous se sont comportés de la même façon même si, côté français, c'était moins formalisé. N'oubliez pas que les Européens portaient un regard quasi uniforme sur l'Afrique et ses habitants. En bons évolutionnistes, ils voyaient l'ethnicité, l'ethnie comme une sorte de stade primitif qu'il fallait organiser pour civiliser le continent noir. Et, de fait, ils ont manipulé la question ethnique. Les Britanniques, en donnant un rôle important aux chefferies, ont gelé les appartenances ethniques. Les Français aussi, à telle enseigne qu'ils ont créé des chefferies là où il n'en existait pas - en Casamance et dans certaines régions du Burkina Faso par exemple.
R. O. : Au Rwanda aussi, les colonisateurs belges sont allés très loin dans la création des stéréotypes ethniques. Ils expliquaient que les Tutsi, d'origine nilotique, étaient plus intelligents que les Hutu, d'origine bantou, présentés comme petits et râblés, les traits grossiers, plus sombres de peau. On a rarement été aussi loin dans la codification ethnique et c'est évident que cela a laissé des traces profondes dans le Rwanda postcolonial.
C. C. : Le comportement des Français n'a pas été différent. Dans les pays islamisés d'Afrique, comme le Sénégal ou la Mauritanie, les administrateurs coloniaux avaient un préjugé favorable à l'égard des musulmans parce que ces derniers avaient une langue écrite, une tenue vestimentaire qui impressionnait, qu'ils s'adonnaient au commerce, activité perçue comme un signe d'ouverture. L'administration française comme son homologue anglo-saxonne ont essayé de s'appuyer sur les musulmans via les marabouts et les imams.
Candide : La fin des colonies n'a pas empéché les identités ethniques de se développer, non ? Ben dit que c'est même même le contraire qui s'est produit...
R. O. : C'est vrai et cela s'explique parce qu'en Afrique, le sentiment d'appartenance nationale n'existe pas ou très peu. Non que les Africains soient incapables de se penser dans le cadre d'un Etat-nation. Simplement, les Etats autoritaires qui ont succédé aux colonisateurs et dirigé les peuples entre 1960 et 1990 ont échoué sur les deux objectifs sur lesquels ils avaient basé leur légitimité : construire la nation et promouvoir leur développement. Pour faire oublier leur incapacité et perdurer, ils ont manipulé à leur tour la question ethnique à des fins politiques. Prenez le cas du Togo sous Eyadema, du Rwanda du président Juvénal Habyarimana, ou de la Côte d'Ivoire d'Henri Konan Bédié. On pourrait multiplier les exemples... C'était des Etats autoritaires ou très acquis à la démocratie. Ils ont réprimé et occulté les ethnicités concurrentes pour se maintenir au pouvoir.
Candide : Oui, mais si la démocratie se developpe en Afrique, les combats ethniques aussi ...
C. C. : L'actualité suggère de fait une corrélation entre les processus de démocratisation depuis le début des années 1990 et une affirmation accrue des revendications identitaires, qu'elles soient ethniques ou religieuses. C'est une corrélation trompeuse. Ce n'est pas la démocratisation qui a produit une sorte de retour du refoulé. Ce n'est pas elle qui a libéré les ethnicités. Le poison, c'est-à-dire l'ethnicisation du politique, était là avant. Aujourd'hui, la donne a changé. Avec la démocratisation, le jeu politique devient plus ouvert à la concurrence. Il y a des élections. Dans ce contexte, l'ethnicité devient une ressource stratégique que manipulent les entrepreneurs identitaires pour se créer une clientèle électorale et mobiliser des troupes.
R.O. : Nous avons affaire à des pays qui sortent de trente années d'autoritarisme et de répression de la dissidence. Les partis politiques qui ont émergé à la faveur des démocratisations ont un apprentissage à faire. C'est encore plus vrai pour les partis d'opposition dépourvus de cadres, souvent de militants, et dont les moyens financiers sont dérisoires.
Candide : C'est facile de faire vibrer la corde ethnique, là-bas ?
R. O. : Ce n'est pas le privilège de l'Afrique. Regardez ce qui se passe dans les Balkans ou en Irak. Même dans les pays modernes développés, la question ethnique est centrale. C'est la nouvelle frontière de la démocratie, et l'Afrique n'est pas une exception, même si la revendication ethnique peut y apparaître comme plus conflictuelle qu'ailleurs. Sur ce continent, ce qui rend difficile l'analyse des conflits à argumentaire ethnique, c'est qu'ils se déclinent avec des codes culturels que nous avons du mal à appréhender.

C. C. : Je crois qu'en Afrique les identités fonctionnent comme un moyen d'accéder aux ressources de l'Etat. Dans la mesure où les Etats sont souvent faibles, disposant de ressources limitées, une des façons de partager le "gâteau national" c'est de se regrouper dans des structures de type ethnique, clientélistes par nature, qui permettent d'avoir accès à l'Etat. C'est une façon de gérer la rareté.
Chaque individu a besoin d'identité qu'elle soit politique, religieuse ou ethnique. Or dans les sociétés africaines, les identités ethniques appartiennent à un horizon défini, bien identifié, qui les rendent attractives. C'est ce qui me fait penser que les progrès de la démocratie ne vont pas entraîner une dilution de l'ethnicité.
Candide : Pas soluble, quoi, comme dirait mon prof de physique...
R. O. : Il faut voir l'ethnicité sous l'angle de la diversité culturelle et territoriale et se poser la question de son intégration dans le cadre de la démocratie. Au Ghana, au Bénin ou en Ouganda, on assiste à une sorte de réinvention de la tradition de l'Afrique, au retour des chefs dans des régions où ils étaient en perte de vitesse. Ils se réinscrivent dans les structures administratives et politiques. Comme le résumait un universitaire, il y a un retour des rois. Une réflexion est donc à conduire sur la façon dont la démocratie peut s'accommoder de ces diversités ethniques.
Candide : C'est bien ou c'est mal, alors, les ethnies ?
C. C. : La tradition jacobine française cultive une vision négative et réductrice de l'ethnicité. Il faut la dépasser et, sans porter de jugement de valeur, appréhender l'ethnicité comme un paramètre du politique. L'Inde est un exemple formidable de pluralisme national, ethnique, religieux, social. Elle arrive grosso modo à gérer l'ensemble. A une tout autre échelle, un pays comme le Mali réussit également. Malgré la question touareg, il vit sa troisième alternance démocratique. Même chose pour le Bénin ou l'Afrique du Sud. Jacob Zuma est peut-être le candidat des Zoulou à la présidentielle mais l'ANC, le parti au pouvoir, le soutient également. Le contre-exemple pourrait être l'Ethiopie qui, officiellement, reconnaît une sorte de droit à la sécession mais, de fait, manipule comme jamais la question ethnique. La leçon finale, c'est qu'il ne peut y avoir de bonne gestion de l'ethnicité si l'Etat central ne conduit pas bien le pays, n'assume pas démocratiquement ses fonctions. Il faut un Etat central responsable pour conduire et obtenir l'adhésion de la périphérie à ses objectifs.
R. O. : La question centrale est donc celle du partage du pouvoir. Il peut être gravé dans le marbre, sous forme d'une régionalisation ou d'un Etat fédéral (comme au Nigeria) ou pratiqué au jour le jour en l'absence de texte. C'est ce que faisait Houphouët-Boigny en Côte d'Ivoire avec sa politique, certes clientéliste, d'équilibre régional. Le pays n'était pas une démocratie mais le pouvoir savait associer les différentes ethnies. On ne peut pas faire comme si les ethnies n'existaient pas, laisser croire qu'elles sont la marque de sociétés particulières a-historiques. Le but ultime est de faire émerger une identité nationale dans le respect des identités particulières.

(1) Seules les questions ont été trafiquées par Ben. Les réponses sont les vraies. Voir Journal Le Monde en cliquant ici. Les photos sont de Ben.
En Afrique, la question ethnique a été manipulée
LE MONDE | 29.03.08 | 12h54  •  Mis à jour le 29.03.08 | 14h56
Propos recueillis par Jean-Pierre Tuquoi
Article paru dans l'édition du 30.03.08.
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9 octobre 2007 2 09 /10 /octobre /2007 07:21

 
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